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  Fédération Française
des Véhicules Anciens
Flash Info n°101
3 mars 2017
Suppression du contrôle technique véhicules légers avant 1960
et tous poids-lourds en carte grise collection
Chers Amis,
Le
Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 modifie la nomenclature des
véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route et les
règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection.
Attention,
les libellés des textes ne citent que les véhicules de collection ou
dits de collection, sans aucune référence au titre de circulation en
série collection. Après vérification auprès du Secrétariat d’Etat aux
Transports, celui-ci confirme que :
- La définition du véhicule de collection est liée au titre de circulation en série collection
- Le
véhicule de 30 ans en titre de circulation en série normale n’est plus
considéré par l’administration comme un véhicule de collection
Ainsi, depuis le 27 février 2017, les Véhicules Légers (VL) dont la date de 1ère
mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 et tous les
Poids-Lourds (PL) en Carte Grise de Collection (CGC) sont exemptés du
contrôle technique (CT).
Nous
pouvons nous réjouir pour nos amis collectionneurs de PL dont les
difficultés rencontrées étaient telles que les contrôles étaient
pratiquement impossibles à réaliser avec les techniques utilisées à
l’époque.
En revanche, la FFVE s’est toujours prononcée en faveur du maintien du CT pour les VL compte tenu du parc roulant.
En
conséquence, avec notre partenaire Autosur Classic pour les Contrôles
Techniques, et les compagnies d’assurance que sont AXA avec ses agents
généraux, et ICC Carène notre partenaire, nous avons imaginé un
« CT sécurité volontaire » (CSV) selon une définition
intégrant les freins, les liaisons au sol (amortisseurs, axes, pivots
etc...).
Le
cout de ce CSV a été négocié à 40 € avec Autosur Classic et les
compagnies d'assurance citées acceptent de déduire le montant de leur
cotisation de 8 € par an pendant 5 ans, de telle sorte qu'au
terme de la période de validité du CSV, le collectionneur soit
intégralement remboursé du coût du dit contrôle.
Bien
évidemment ceci ne concernerait que les contrats comportant au minimum
les garanties vol, incendie, bris de glaces et pas seulement la RC. Avec
cette proposition, le choix vous appartient !
Bien cordialement,
Alain Guillaume
Président
PS : Restent en suspens à l’approbation du Ministère de l’Intérieur dont le Secrétariat aux Transports attend une réponse
pour
la semaine prochaine, et qui logiquement ne devraient plus être soumis à
CT :
- 1ère immatriculation en CGC avec attestation FFVE, après restauration d’une sortie de grange ou en cas d’importation
- Passage de CGN à CGC
La vente de gré à gré en CGC n’est pas soumise à CT.
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