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| Pas_volay 01/10/2019 19:45 |
Délai de 30 jours pour changer carte grise. |
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| Bonjour, si je lis bien, la législation impose un changement de carte grise dans les 30 jours après l'achat. Mais je suppose que la seule sanction possible est si on roule avec l'ancienne carte grise au-delà des 30 jours et qu'on se fait controler par la maréchaussée. Par contre, si pour effectuer des travaux on ne fait la demande de changement que des mois plus tard, une fois le CT obtenu, il n'y a aucun problème pour obtenir la CG malgré que le délai de 30 jours soit dépassé. Mon interprètation est correcte? |
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| PRECISION 01/10/2019 20:25 |
re : Délai de 30 jours pour changer carte grise. |
| Attention au moins à ce que tous les papiers soient signés (imaginez un décès du vendeur par exemple).Vous pouvez toujours changer la carte grise avec un CT contre-visite. | |
| larchi * 01/10/2019 20:46 |
re : Délai de 30 jours pour changer carte grise. |
| Bonsoir; Perso je l'ai demandée 5 ans après l'achat (avec le CT) pour la simple raison que l'on ne peut plus ou ne pouvait plus demander une carte grise pour un véhicule non roulant. Je n'ai pas eu de ...PV. Cdt alain |
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| spiterman_ailleurs 02/10/2019 07:36 |
re : Délai de 30 jours pour changer carte grise. |
| Bonjour, il faut quand même faire la démarche auprès de la préfecture de changement de propriétaire pour un véhicule non roulant et sans CT à la place d'une nouvelle carte grise l'on obtient un document de propriété du véhicule qui permettra à terme des réparations de passer le contrôle technique et de demander la carte grise finale |
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| Desmophil 02/10/2019 10:55 |
re : Délai de 30 jours pour changer carte grise. |
| A la préfecture ! Alors bonne chance ...! |
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| spiterman_ailleurs 02/10/2019 11:26 |
re : Délai de 30 jours pour changer carte grise. |
| perso j'ai pris rdv spécifique sur le site de la prèf et fait sur place en 10 minutes sinon voir avec un garage agréer s'il peuvent faire à mon avis les nortoto et cie ne savent pas faire pour les cas sortant des clous | |
| Pas_volay 02/10/2019 12:06 |
re : Délai de 30 jours pour changer carte grise. |
| Merci pour les retours. De toutes façons, c'est une voiture étrangère, donc pas possible de passer par les garages. @Spiterman: histoire de ne pas taper des démarches pesantes, je préfèrerais tout faire à la fin, voiture en ordre de marche. Tu sais si ça passe sans soucis le délai de 30 jours dépassé, même sans faire la démarche que tu indiques? |
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| spiterman_ailleurs 02/10/2019 15:17 |
re : Délai de 30 jours pour changer carte grise. |
| Je ne sais pas, ça me paraît risqué, si pb dans la transaction on me l'aurait dit de suite, au moins j'ai la confirmation que la voiture m'appartient bien pour l'administration. Ca ne coûte pas grand chose de poser la question à un garage agréé, normalement même procédure qu'avec les véhicules avec ancienne immatriculation (immatriculation par département : pas accessible sur ANTS semble-t-il), et réception d'un acte de propriété à la place de la carte grise jusqu'à passage au CT, la plupart des garages demandent 30 euros pour faire la manip le mien me demande 15 ;) |
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| spiterman_ailleurs 02/10/2019 15:58 |
re : Délai de 30 jours pour changer carte grise. |
| Désolé je n'avais pas fait attention à la mention de voiture étrangère... | |
| Pas_volay 03/10/2019 15:31 |
re : Délai de 30 jours pour changer carte grise. |
| ok, merci pour les avis éclairés! :-) | |
| Britt31 03/10/2019 19:50 |
re : Délai de 30 jours pour changer carte grise. |
| Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020 L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher. |
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| Britt31 03/10/2019 19:54 |
Encore une précision |
| La carte grise n'est pas suffisante pour faire valoir vos droits de propriété sur un véhicule même si elle est à votre nom. Pourquoi ? Etape obligatoire pour faire circuler un véhicule sur les voies publiques, les démarches d'immatriculation permettent aux usagers de bénéficier d'une carte grise et d'un numéro d'immatriculation pour son véhicule. Ce document facilite ainsi l'identification de ce dernier. Mais voilà , en disposant de ce document, l'usager ne peut nullement faire valoir ses droits en tant que propriétaire du véhicule même si son nom figure sur ledit certificat. En effet, pour un véhicule neuf, seule la facture d'achat du véhicule au nom de l'usager permet de justifier la propriété de l'engin. Pour un véhicule d'occasion, le certificat de cession permet de revendiquer la propriété du bien. Un relevé bancaire retraçant les transactions entre le vendeur et l'acheteur peut également servir pour faire valoir ce droit. La carte grise ne permet donc pas de justifier la propriété du bien. Si la carte grise ne peut être considérée comme un titre de propriété c'est parce que le titulaire principal de celle-ci peut y inscrire le nom d'un co-titulaire de son choix. Il peut s'agir alors d'un conjoint, d'un membre de la famille ou encore d'un ami, bref une personne physique ou morale. Pourtant, ce dernier peut ne pas avoir participé aux transactions liées à l'acquisition du véhicule. Ainsi, même si son nom figure sur la carte grise, il est loin d'être le propriétaire de la voiture. Si une personne non titulaire d'un permis de conduire vient d'acquérir une voiture, la carte grise de cette dernière sera mise au nom d'une tierce personne ayant le permis. Ainsi, elle sera désignée comme titulaire sur la carte grise et non propriétaire. En effet, il s'agit d'une nouvelle loi prévoyant qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique détenant un permis de conduire dont la catégorie correspond à celle du véhicule. |
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| Britt31 03/10/2019 20:05 |
re : Délai de 30 jours pour changer carte grise. |
| Tu achètes une voiture non roulante que tu veux retaper. Tu signe un certificat de cession avec le vendeur, mais tu ne peux pas changer la carte grise. Tu retapes la voiture chez toi, donc personne ne vient mettre son nez pour voir si tu as la carte grise "en règle". Au bout de deux ans tu veux remettre la voiture en circulation : Tu passe le contrôle technique. ATTENTION, la voiture doit pouvoir rouler dans l'enceinte du contrôle technique (domaine privé), donc l'amener par la route (domaine public) sur un plateau et surtout ne pas oublier de l'assurer. Pour l'assurance le numéro d'immatriculation suffit. Ton nom sera mentionné sur le CT, ainsi que le titulaire de la carte grise (l'ancien propriétaire). Le contrôleur technique ne doit normalement formuler aucune réserve. Ensuite tu vas sur le site ANTS et avec le contrôle technique en règle la procédure doit aboutir. Ensuite, on n'est pas à l'abri de quelqu'un de tatillon dans toute cette chaîne d'intervenant....... Bon courage. |
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| Pas_volay 03/10/2019 21:07 |
re : Délai de 30 jours pour changer carte grise. |
| Ok, ,merci... le pb étant la phrase: "on n'est pas à l'abri de quelqu'un de tatillon dans toute cette chaîne d'intervenant......." ;-) Pour l'anecdote je me souviens d'une époque, où les factures originales étaient "confisquées " par la préfecture en échange de la carte grise... peut-être pour éviter les fraudes, mais il reste que comme tu le dis c'étaient elles le vrai titre de propriété.... La première fois, surpris, j'avais dû gueuler pour en avoir une simple copie ("vous auriez dû la faire avant")... et j'avais ensuite écrit au préfet pour protester... jamais eu de réponse, mais ensuite le système a changé et ils rendent l'original... |
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| christ83 03/10/2019 23:31 |
re : Délai de 30 jours pour changer carte grise. |
| et pourtant sur le certificat d'immatriculation actuel , il est bien noté après le numéro d'immatriculation et le nom du titulaire " est le propriétaire du véhicule " ..... !!!! | |
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