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| ollin01 * 21/12/2019 17:06 |
FFVE Eligibilité en CIC – FNI - SIV |
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| FFVE FLASH INFO N° 127 du 19 décembre 2019 Eligibilité en CIC – FNI - SIV Mesdames et Messieurs, Chers Amis, Nous avons constaté un certain nombre de dérives et de détournements d'usage concernant les dossiers de demandes d'attestations FFVE en vue d'obtenir un certificat d'immatriculation de collection (CIC). Voici pour rappel le contexte réglementaire et les critères d'éligibilité en vigueur pour le véhicule candidat dans le cadre de la délégation FFVE auprès du Ministère des Transports : 1. A été construit ou immatriculé pour la 1ère fois il y a au moins trente ans 2. Dont le type particulier défini par la législation pertinente de l'UE ou nationale n'est plus produit 3. En configuration d'origine et en très bon état, soit en conservation, soit après restauration 4. Est préservé sur le plan historique, sans aucune modification essentielle aux caractéristiques techniques de ses composants principaux 5. N'est pas utilisé comme moyen de transport courant professionnel Pour toutes ces raisons cumulées, ce véhicule mérite d'intégrer le patrimoine industriel et culturel national. Autre rappel, un véhicule qui n'est pas en état de circuler n'a pas besoin de titre de circulation. De même, un véhicule à restaurer n'a pas été préservé ni maintenu dans son état tel qu'il est sorti à l'origine. Il faut donc le remettre dans cet état, et cela permet aussi de juger de la restauration dans l'esprit d'origine. Enfin, les délais de traitement des attestations FFVE est désormais de l'ordre de deux semaines. Pour bien terminer l'année, nous avons le plaisir de vous informer de la publication du décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019, portant diverses mesures en matière de sécurité routière, qui supprime notamment la date butoir de conversion de tous les véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » (plaque FNI = Fichier National des Immatriculations) en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB » (plaque SIV = Système d'Immatriculation des Véhicules). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472877&dateTexte=&categorieLien=id - Article 4. Téléchargement PDF en bas de page, puis page2, article 4. Vive tous les numéros Peugeot, Mercedes, Saab, Volvo, Porsche, Ferrari, etc.., dans le FNI en attendant un jour de pouvoir choisir par exemple le HK 500 FV dans le SIV ! Bonnes fêtes à tous, Et très cordialement, Laurent Hériou Directeur Général |
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| Pied de poule 28/12/2019 22:42 |
re : FFVE Eligibilité en CIC – FNI - SIV |
| Hello, Quand vous lisez le point 3 et la phrase plus bas, à savoir : "Autre rappel, un véhicule qui n'est pas en état de circuler n'a pas besoin de titre de circulation. De même, un véhicule à restaurer n'a pas été préservé ni maintenu dans son état tel qu'il est sorti à l'origine. Il faut donc le remettre dans cet état, et cela permet aussi de juger de la restauration dans l'esprit d'origine." Est-ce que vous comprenez comme moi que la FFVE ne fera pas d'attestation pour une auto en mauvais état et à restaurer ? Mais seulement en fin de processus de restauration. @+ Pied de poule |
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| Denis84 * 28/12/2019 23:31 |
re : FFVE Eligibilité en CIC – FNI - SIV |
| Ce point n 3 est une façon «courtoise » de fixer le cadre permettant de refuser l'attestation à des VL de société usés jusqu'a la corde genre vielle 205 XAD, ou des VL transformés genre hot rod sur base C4 ou DS cabrio sur base berline. Une «vraie » voiture ancienne, mm à restaurer mais integre et «présentable » aura son attestation. Pas une épave incomplète ou un VL transformé, ce qui au final est bien normal ! |
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| desmophil 29/12/2019 09:53 |
re : FFVE Eligibilité en CIC – FNI - SIV |
| Bonjour. Je me rends compte que dans le cas de ma Spit6 de 1972 c'est mort pour un cg collec ! |
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