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PRECISION 01/05/2014 04:58	re : Contrôle technique carte grise normale
Il y a eu modification des critères. La phrase qui déclare "collection" les véhicules de plus de 30 ans concerne le fait que ces véhicules peuvent être immatriculés comme tels (c'est comme "marchandises" concernant le négoce des produits transportés et non l'appartenance privée des produits transportés ,donc considérés en fait comme des "bagages"). L'ensemble de ce qui suit est sur le site de "retro assurances" L’INTÉRÊT DE L’IMMATRICULATION EN SÉRIE « VÉHICULE DE COLLECTION » (DOCU FFVE) Cela concerne tous les véhicules de plus de 30 ans. Avoir ce « statut juridiquement officiel », c’est avoir l’assurance d’être exempté d’un certain nombre de contraintes techniques présentes et à venir, grâce à l’action permanente de la FFVE auprès des nombreux Ministères, toujours prêts à mettre en place diverses mesures de précaution relatives à l’usage des véhicules et à la circulation routière, qui touchent ou toucheront ceux qui sont immatriculés en série normale. La plus grave serait d’être classé, en cas d’accident, VTI (véhicule techniquement irréparable), et mis automatiquement en destruction avec annulation de l’immatriculation ! La FFVE a obtenu que le classement en VTI ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en collection (Arrêté du 29 Avril 2009 Annexe 1-Critères d’irréparabilité technique). FFVE 05 65 10 17 17

PRECISION

01/05/2014
04:58

re : Contrôle technique carte grise normale

Il y a eu modification des critères. La phrase qui déclare "collection" les véhicules de plus de 30 ans concerne le fait que ces véhicules peuvent être immatriculés comme tels (c'est comme "marchandises" concernant le négoce des produits transportés et non l'appartenance privée des produits transportés ,donc considérés en fait comme des "bagages"). L'ensemble de ce qui suit est sur le site de "retro assurances"

L’INTÉRÊT DE L’IMMATRICULATION EN SÉRIE « VÉHICULE DE COLLECTION » (DOCU FFVE)

Cela concerne tous les véhicules de plus de 30 ans. Avoir ce « statut juridiquement officiel », c’est avoir l’assurance d’être exempté d’un certain nombre de contraintes techniques présentes et à venir, grâce à l’action permanente de la FFVE auprès des nombreux Ministères, toujours prêts à mettre en place diverses mesures de précaution relatives à l’usage des véhicules et à la circulation routière, qui touchent ou toucheront ceux qui sont immatriculés en série normale. La plus grave serait d’être classé, en cas d’accident, VTI (véhicule techniquement irréparable), et mis automatiquement en destruction avec annulation de l’immatriculation ! La FFVE a obtenu que le classement en VTI ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en collection (Arrêté du 29 Avril 2009 Annexe 1-Critères d’irréparabilité technique).
FFVE 05 65 10 17 17