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| Denis 84 01/05/2014 08:33 |
re : Contrôle technique carte grise normale |
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| @ précision La FFVE a effectivement obtenu que les véhicules de plus de trente ans ne puissent etre classés techniquement irréparables. TOUS les véhicules de plus de trente ans(et pas seulement ceux en CG collection). C'est en tous cas ce que dit l'article R.311.1 du code de la route , qui classe , dens le cadre des procédures VGE et VEI , TOUS les véhicules de plus de trente ans comme "véhicules de collection" sans aucune référence à leur "catégorie" de carte grise. Et c'est cette interprétation qu'on nous confirme chaque année dans le cadre de la formation annuelle obligatoire pour conserver l'habilitation VGE et notre numéro d'agrément sur la liste nationale ,à savoir pas de classement en techniquement irréparable de TOUS les véhicules de plus de trente ans (sauf accord express du proprio qui veut ainsi avoir la certitude que son VL endommagé ne sera pas "retapé" et sera bien détruit,y compris administrativement) Amicalement Denis |
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