Amicale Spitfire - Cyberspit - Forum Triumph Spitfire

Amicale Spitfire
Bienvenue sur Cyberspit !
Ce forum est réservé aux discussions autour des Triumphs.
Lisez-moi

Pour assurer la bonne réception de la réponse à votre message, pensez à enregistrer amicalespitfire.org sur la liste de vos adresses de confiance dans les paramètres de votre messagerie.

Envoyer un email directement à ollin01
Vous	Votre email (doit être valide pour une réponse !)
Sujet
Message
Recharger le fil	Cliquer une seule fois !

ollin01 * 23/09/2014 14:12	importations hors CEE des véhicules de collection
voici le Flash Info N°62 du 22 Septembre 2014 relatif aux importations hors CEE de véhicules de collection. Cette clarification fait suite aux différentes inquiétudes, interprétations ou imprécisions qui ont pu avoir ces derniers. Après divers échanges avec les responsables des ministères concernés, nous avons aujourd’hui une définition claire du véhicule de collection pour l’administration des douanes. Vous en souhaitant bonne lecture. N’hésitez pas à faire suivre autour de vous. Bien cordialement Pour le bureau Pascal ROUSSELLE Son secrétaire ---------------------------------------------------------------------------------------------- FLASH INFO N°62 du 22 septembre 2014 Définition du véhicule de collection et Fiscalité applicable à l’importation (Circulaire du 8 septembre 2014, dispositions applicables depuis le 1er janvier 2014, mesure reconductible pour les années suivantes) Chers Amis, Depuis le 1er janvier 2014, les véhicules automobiles de collection présentant un intérêt historique ou ethnographique de la position 9705 (exemption de droits de douanes et TVA 5,5 %) sont ceux qui répondent aux trois seuls critères cumulatifs suivant : A) qui se trouvent en état d’origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur. Les réparations et les restaurations sont autorisées ; les pièces, accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique. Les véhicules modernisés ou modifiés sont exclus. B) qui sont âgés d’au moins 30 ans C) qui correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé. Cette position inclut également en tant que véhicules de collection : 1. Les véhicules automobiles dont, quelle que soit leur année de fabrication, il peut être prouvé qu’ils ont participé à un événement historique. 2. Les véhicules de compétition, dont il peut être prouvé qu’ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qu’ils possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’événements nationaux ou internationaux prestigieux. 3. Les pièces et accessoires de véhicules sont classés dans cette position à condition qu’il s’agisse de pièces ou d’accessoires originaux de véhicules de collection, que ces objets soient âgés d’au moins 30 ans et que leur production ait cessé. Les répliques et les reproductions sont exclues à moins de satisfaire aux trois critères ci-dessus. Voilà qui va dans le bon sens, tout en supportant quelques commentaires : - On aurait pu parler de configuration d’origine plutôt que d’état (A), - Les 911, Mini, 500, Mustang, et autres Coccinelles ont heureusement un type différent par génération (C), - Mais qu’entend-on par événement historique quel que soit l’année de fabrication (1) ? En revanche, les véhicules modernisés ou modifiés exclus, ainsi que les répliques et reproductions à moins de satisfaire aux trois critères précités, voilà qui a au moins le mérite d’être clair. Enfin, concernant ces critères, il convient de rappeler que l’administration des douanes a toujours la possibilité d’apporter la preuve qu’ils ne sont pas remplis. Très cordialement, Laurent Hériou Directeur Général Le Flash Info FFVE : à diffuser sans modération… Egalement sur www.ffve.org rubrique Publications Actualités. Union des Clubs et Musées de Véhicules Anciens de France affiliée à la F.I.V.A. Siège à Paris – F.F.V.E. – B.P. 40068 – 92105 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex Tél. 01 46 21 94 70 – Télécopie 01 46 21 94 99 – secretariat@ffve.org – www.ffve.org

ollin01 *

23/09/2014
14:12

importations hors CEE des véhicules de collection

voici le Flash Info N°62 du 22 Septembre 2014 relatif aux importations hors CEE de véhicules de collection. Cette clarification fait suite aux différentes inquiétudes, interprétations ou imprécisions qui ont pu avoir ces derniers.
Après divers échanges avec les responsables des ministères concernés, nous avons aujourd’hui une définition claire du véhicule de collection pour l’administration des douanes.

Vous en souhaitant bonne lecture.
N’hésitez pas à faire suivre autour de vous.

Bien cordialement
Pour le bureau
Pascal ROUSSELLE
Son secrétaire

----------------------------------------------------------------------------------------------

FLASH INFO N°62 du 22 septembre 2014
Définition du véhicule de collection et Fiscalité applicable à l’importation

(Circulaire du 8 septembre 2014, dispositions applicables depuis le 1er janvier 2014, mesure reconductible pour les années suivantes)

Chers Amis,

Depuis le 1er janvier 2014, les véhicules automobiles de collection présentant un intérêt historique ou ethnographique de la position 9705 (exemption de droits de douanes et TVA 5,5 %) sont ceux qui répondent aux trois seuls critères cumulatifs suivant :
A) qui se trouvent en état d’origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du
système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur.
Les réparations et les restaurations sont autorisées ; les pièces, accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique. Les véhicules modernisés ou modifiés sont exclus.
B) qui sont âgés d’au moins 30 ans
C) qui correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.

Cette position inclut également en tant que véhicules de collection :
1. Les véhicules automobiles dont, quelle que soit leur année de fabrication, il peut être prouvé qu’ils ont participé à un événement historique.
2. Les véhicules de compétition, dont il peut être prouvé qu’ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qu’ils possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’événements nationaux ou internationaux prestigieux.
3. Les pièces et accessoires de véhicules sont classés dans cette position à condition qu’il s’agisse de pièces ou d’accessoires originaux de véhicules de collection, que ces objets soient âgés d’au moins 30 ans et que leur production ait cessé. Les répliques et les reproductions sont exclues à moins de satisfaire aux trois critères ci-dessus.

Voilà qui va dans le bon sens, tout en supportant quelques commentaires :
- On aurait pu parler de configuration d’origine plutôt que d’état (A),
- Les 911, Mini, 500, Mustang, et autres Coccinelles ont heureusement un type différent par génération (C),
- Mais qu’entend-on par événement historique quel que soit l’année de fabrication (1) ?

En revanche, les véhicules modernisés ou modifiés exclus, ainsi que les répliques et reproductions à moins de satisfaire aux trois critères précités, voilà qui a au moins le mérite d’être clair.

Enfin, concernant ces critères, il convient de rappeler que l’administration des douanes a toujours la possibilité d’apporter la preuve qu’ils ne sont pas remplis.

Très cordialement,
Laurent Hériou
Directeur Général

Le Flash Info FFVE : à diffuser sans modération…
Egalement sur www.ffve.org rubrique Publications Actualités.

Union des Clubs et Musées de Véhicules Anciens de France affiliée à la F.I.V.A.
Siège à Paris – F.F.V.E. – B.P. 40068 – 92105 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex
Tél. 01 46 21 94 70 – Télécopie 01 46 21 94 99 – secretariat@ffve.org – www.ffve.org