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spitrouette * 08/12/2014 10:08	re : 60 oeuvres d'art sorties de grange
Pas facile de se mettre en régle exemple je possède une voiture depuis les années 90 elle n'a jamais roulé depuis son achat je n'ai pas fait la déclaration de véhicule non roulant je risque: 5 - Le fait pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. N.B. Le défaut de déclaration de retrait et de renvoi du certificat d'immatriculation est une infraction instantanée : L'action publique est prescrite si les faits remontent à plus d'un an avant le premier acte de poursuite (C.A. Poitiers du 26 Novembre 1990 donc une amende de: Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 4ème classe sont passibles d'une amende forfaitaire. Amende forfaitaire minorée : 90 euros Amende forfaitaire simple : 135 euros Amende forfaitaire majorée : 375 euros Si je veux me mettre en règle amende si je roule sans Ct mais que je l'emmène au CT amende Si j'avais fait la démarche à l'époque je pourrai rouler avec une ruine pendant un mois sans CT Elle est pas belle la vie

spitrouette *

08/12/2014
10:08

re : 60 oeuvres d'art sorties de grange

Pas facile de se mettre en régle exemple je possède une voiture depuis les années 90 elle n'a jamais roulé depuis son achat je n'ai pas fait la déclaration de véhicule non roulant je risque:
5 - Le fait pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. N.B. Le défaut de déclaration de retrait et de renvoi du certificat d'immatriculation est une infraction instantanée : L'action publique est prescrite si les faits remontent à plus d'un an avant le premier acte de poursuite (C.A. Poitiers du 26 Novembre 1990 donc une amende de:
Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions de 4ème classe sont passibles d'une amende forfaitaire.
Amende forfaitaire minorée : 90 euros
Amende forfaitaire simple : 135 euros
Amende forfaitaire majorée : 375 euros

Si je veux me mettre en règle amende
si je roule sans Ct mais que je l'emmène au CT amende
Si j'avais fait la démarche à l'époque je pourrai rouler avec une ruine pendant un mois sans CT
Elle est pas belle la vie