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Denis84 * 18/12/2014 10:24	re : Quelle carte grise
"- La mention CGC permet d'exclure le véhicule de toute procédure (Véhicule Gravement Endommagé ou Véhicule Technique Irréparrable) à la suite d'un accident grave. L'expert n'ayant pas le pouvoir le reprendre la CG. Il faudra néanmoins que le véhicule soit réparé dans les normes et sans limites de temps." @ guy J'avais fait un topo précis là dessus il y a quelque temps . La CG collection ne permet pas d'éviter , si le cout de remise en état excède la valeur de remplacement , la procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) , qui reste applicable pour les VL ainsi immatriculés , et l'opposition au transfert de carte grise qui va avec (laquelle peut etre levée en préfecture apres suivi et validation des travaux par un expert). Idem pour la procédure VE (anciennement VGA) , qui en plus d'une opposition au transfert , prévoit une interdiction de circuler (lesquelles peuvent etre levées selon les memes modalités que pour un VEI). Le SEUL avantage de la CG collection c'est que les (6)critères parfaitement définis de classement en "TECHNIQUEMENT irréparable" prévus par ces deux procédures (bien distinctes et parfois concommitantes!!) ne sont pas applicables pour les véhicules ainsi immatriculés (exemples : pièce de sécurité plus fournie par le constructeur , immersion au dessus des sièges , etc ) En pratique , un VL en CG collection sera donc TOUJOURS "techniquement réparable" , mais sous réserves de trouver un expert inscrit sur la liste nationale (donc diplomé et agréé VE) acceptant de valider une réparation effectuée , par la force des choses , avec des pièces , notamment de sécurité , d'occasion ou adaptables , voire refabriquées , en engageant sa responsabilité PENALE (!!) sur leur qualité .........(en gros, au gnouf en cas d'accident grave ultérieur)....... Et bien sur que le client paie , le cas échéant , le supplément de frais de réparations par rapport à la valeur de remplacement fixant la limite indemnitaire servie par son assureur. Amicalement Denis

Denis84 *

18/12/2014
10:24

re : Quelle carte grise

"- La mention CGC permet d'exclure le véhicule de toute procédure (Véhicule Gravement Endommagé ou Véhicule Technique Irréparrable) à la suite d'un accident grave. L'expert n'ayant pas le pouvoir le reprendre la CG. Il faudra néanmoins que le véhicule soit réparé dans les normes et sans limites de temps."

@ guy
J'avais fait un topo précis là dessus il y a quelque temps .

La CG collection ne permet pas d'éviter , si le cout de remise en état excède la valeur de remplacement , la procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) , qui reste applicable pour les VL ainsi immatriculés , et l'opposition au transfert de carte grise qui va avec (laquelle peut etre levée en préfecture apres suivi et validation des travaux par un expert).

Idem pour la procédure VE (anciennement VGA) , qui en plus d'une opposition au transfert , prévoit une interdiction de circuler (lesquelles peuvent etre levées selon les memes modalités que pour un VEI).

Le SEUL avantage de la CG collection c'est que les (6)critères parfaitement définis de classement en "TECHNIQUEMENT irréparable" prévus par ces deux procédures (bien distinctes et parfois concommitantes!!) ne sont pas applicables pour les véhicules ainsi immatriculés (exemples : pièce de sécurité plus fournie par le constructeur , immersion au dessus des sièges , etc )

En pratique , un VL en CG collection sera donc TOUJOURS "techniquement réparable" , mais sous réserves de trouver un expert inscrit sur la liste nationale (donc diplomé et agréé VE) acceptant de valider une réparation effectuée , par la force des choses , avec des pièces , notamment de sécurité , d'occasion ou adaptables , voire refabriquées , en engageant sa responsabilité PENALE (!!) sur leur qualité .........(en gros, au gnouf en cas d'accident grave ultérieur).......
Et bien sur que le client paie , le cas échéant , le supplément de frais de réparations par rapport à la valeur de remplacement fixant la limite indemnitaire servie par son assureur.

Amicalement
Denis