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Pas_volay 28/01/2015 16:22

re : Obligation de la « frappe à froid »

La transposition en droit français semble dater de 1977: http://www.google.fr/search?q=%22numero+de+chassis%22&client=safari&hl=fr&biw=1024&bih=672&source=lnt&tbs=sbd%3A1%2Ccdr%3A1%2Ccd_min%3A1%2F1%2F1900%2Ccd_max%3A31%2F12%2F1980&tbm=bks#hl=fr&tbs=sbd:1%2Ccdr:1%2Ccd_min:1%2F1%2F1900%2Ccd_max:31%2F12%2F1980&tbm=bks&q=%22numero+d%27identification%22+chassis Par contre, en Belgium, l'obligation d'un numero de chassis estampé existait déjà dès 1959... http://www.google.fr/search?q=%22numero+de+chassis%22&client=safari&hl=fr&biw=1024&bih=672&source=lnt&tbs=sbd%3A1%2Ccdr%3A1%2Ccd_min%3A1%2F1%2F1900%2Ccd_max%3A31%2F12%2F1980&tbm=bks#hl=fr&tbs=sbd:1%2Ccdr:1%2Ccd_min:1%2F1%2F1900%2Ccd_max:31%2F12%2F1980&tbm=bks&q=%22numero+de+chassis%22+estampé