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PRECISION 30/01/2015 12:00	re : Carte grise immatriculation
Comme quoi il faut bien se renseigner quitte à changer de préfecture puisqu'on peut car le texte officiel est ARRETE Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection NOR: DEVE0924224A Version consolidée au 29 janvier 2015 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la directive 2009 / 40 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ; Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ; Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3, 5 tonnes ; Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, Arrête : Article 1 En savoir plus sur cet article... Les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ». Et il y est précisé favorable

PRECISION

30/01/2015
12:00

re : Carte grise immatriculation

Comme quoi il faut bien se renseigner quitte à changer de préfecture puisqu'on peut car le texte officiel est ARRETE
Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection

NOR: DEVE0924224A
Version consolidée au 29 janvier 2015

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2009 / 40 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3, 5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ».

Et il y est précisé favorable