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ollin01 * 21/08/2015 03:01	re : Achat Triumph Spitfire Mk4 ou 1500 ?
"Le Car-Pass doit être délivré à tout acheteur particulier L’obligation de délivrance du Car-Pass s’impose pour toute vente de véhicule d’occasion à un particulier, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Le vendeur doit fournir ce Car-Pass à l’acheteur, quelle que soit la nationalité de ce dernier, ou son pays de résidence. Le fait que le véhicule soit destiné à être utilisé dans un autre pays ne décharge pas non plus le vendeur de cette obligation." Ce point precis en plus des incohérences du "formulaire rose" belge (équivalent de notre carte grise) par rapport à la réalité, te permettra de "casser" la vente. Un conseil, fais toi aider par ton assistance juridique (on y pense jamais!) La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers. L'assurance défend et représente l'assuré devant la justice qui demande réparation auprès d'un tiers pour un préjudice qu'il estime avoir subi, La plupart des contrats d'assurances incluent une clause de garantie de protection juridique couvrant l'assuré et sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille).

ollin01 *

21/08/2015
03:01

re : Achat Triumph Spitfire Mk4 ou 1500 ?

"Le Car-Pass doit être délivré à tout acheteur particulier
L’obligation de délivrance du Car-Pass s’impose pour toute vente de véhicule d’occasion à un particulier, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Le vendeur doit fournir ce Car-Pass à l’acheteur, quelle que soit la nationalité de ce dernier, ou son pays de résidence. Le fait que le véhicule soit destiné à être utilisé dans un autre pays ne décharge pas non plus le vendeur de cette obligation."

Ce point precis en plus des incohérences du "formulaire rose" belge (équivalent de notre carte grise) par rapport à la réalité, te permettra de "casser" la vente.

Un conseil, fais toi aider par ton assistance juridique (on y pense jamais!)

La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.
L'assurance défend et représente l'assuré devant la justice qui demande réparation auprès d'un tiers pour un préjudice qu'il estime avoir subi,
La plupart des contrats d'assurances incluent une clause de garantie de protection juridique couvrant l'assuré et sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille).