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Jacques 06 * 21/08/2015 07:37	re : Achat Triumph Spitfire Mk4 ou 1500 ?
Quelles sont les conséquences si un CAR-PASS et/ou document de vente n’est pas délivré lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? Le non-respect de ces obligations peut être lourd de conséquences. La législation prévoit en effet que l’acheteur qui n’a pas reçu de CAR-PASS peut demander la résolution du contrat de vente. S’il s’adresse au juge à cet effet, ce dernier devra prononcer la résolution du contrat. L’achat devra donc être considéré comme inexistant et la somme d’achat devra être restituée. La même sanction civile existe lorsqu'en infraction à la loi, le document de vente décrit au point 3 n’a pas été délivré ou lorsqu’il ne contient pas les mentions obligatoires.

Jacques 06 *

21/08/2015
07:37

re : Achat Triumph Spitfire Mk4 ou 1500 ?

Quelles sont les conséquences si un CAR-PASS et/ou document de vente n’est pas délivré lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?

Le non-respect de ces obligations peut être lourd de conséquences. La législation prévoit en effet que l’acheteur qui n’a pas reçu de CAR-PASS peut demander la résolution du contrat de vente. S’il s’adresse au juge à cet effet, ce dernier devra prononcer la résolution du contrat.

L’achat devra donc être considéré comme inexistant et la somme d’achat devra être restituée.

La même sanction civile existe lorsqu'en infraction à la loi, le document de vente décrit au point 3 n’a pas été délivré ou lorsqu’il ne contient pas les mentions obligatoires.