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David 54 * 22/08/2015 09:10	re : Achat Triumph Spitfire Mk4 ou 1500 ?
Allez c'est cadeau de tonton David 54 de la part du CARPASS...bonne lecture : Que nous dit la loi? Comme nous l’exprime clairement la loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules du 11 juin 2004 (plus précisément ses articles 4 et 7), tous les professionnels et particuliers doivent transmettre un CAR-PASS lors de la vente d’un véhicule. Si le vendeur ne vous a pas remis ce CAR-PASS lors de la vente, ce dernier a alors commis une inexécution fautive pour laquelle il est contractuellement responsable. Lorsque l’acheteur est un professionnel (garagiste, marchand de voitures), le vendeur n’est pas obligé de lui remettre le CAR-PASS. Art. 4. § 1er. Lors de la vente d’un véhicule déjà immatriculé par un professionnel à un particulier ou à un autre professionnel, le professionnel vendeur établit un document constatant la vente et reprenant les données suivantes : 1. la marque et le modèle du véhicule; 2. l’année de la première immatriculation; 3. le numéro de châssis du véhicule; 4. le kilométrage affiché au compteur au moment de la vente; 5. le prix de vente; 6. la date de la vente; 7. l’identité, l’adresse et la signature de l’acheteur et du vendeur; la signature n’est pas requise lorsque le vendeur dresse une facture. Lors de la vente d’un véhicule déjà immatriculé par un particulier à un professionnel, le professionnel établit un bordereau d’achat reprenant les données visées à l’alinéa 1er. § 2. Les documents visés au § 1er sont établis en double. Chacune des parties en reçoit un exemplaire. § 3. Lors de la vente d’un véhicule déjà immatriculé en Belgique, le vendeur transmet à l’acheteur un document qui émane de l’association visée à l’article 6 et qui comprend toutes les données disponibles auprès de cette association jusqu’à une date récente concernant le kilométrage du véhicule concerné. La présente disposition ne s’applique pas lorsque le véhicule est vendu à un professionnel. § 4. Le Roi peut fixer les modalités d’application du présent article. Art. 7. Nonobstant toute clause contraire et sans préjudice de l’application de l’article 1116 du Code civil, toute infraction aux dispositions des articles 3 et 4 entraîne la résolution de la vente si l’acheteur en fait la demande. Quelles sont les différentes étapes que vous pouvez éventuellement entamer lorsque vous n’avez pas reçu le CAR-PASS? 1. Vous devez être conscient que le vendeur était dans l’obligation de vous délivrer un CAR-PASS au moment de la conclusion de la vente. Si ceci ne fut pas le cas, alors le vendeur est déjà en infraction avec la loi. Il vous faut vous demander si vous voulez garder la voiture ou non : • Si vous voulez garder la voiture, mais que vous souhaitez tout-de-même connaître l’historique de kilométrage alors vous pouvez essayer d’arriver à un accord avec le vendeur. Ainsi, vous pouvez sommer ce dernier par une mise en demeure ou par une lettre écrite dans laquelle vous priez le vendeur de vous délivrer le CAR-PASS dans les plus brefs délais. Vous pouvez également ajouter que le vendeur est en infraction avec la loi et que vous avez la possibilité de demander la résolution de la vente si le document CAR-PASS ne vous est pas transmis. • A contrario, si vous ne voulez pas garder le véhicule car votre confiance en a pris un coup, alors vous pouvez envoyer par courrier recommandé une mise en demeure au vendeur et demander la résolution de la vente en vous référant à la loi du 11 juin 2004. Concrètement vous allez lui demander de reprendre la voiture et de vous restituer votre argent. 2. Dans le cas où le vendeur est agréé à la fédération professionnelle de FEDERAUTO, vous pouvez faire appel à leur Commission de Conciliation. En effet, FEDERAUTO a constitué – en partenariat avec Touring et VAB – une Commission de Conciliation pour les véhicules d’occasion. Il ne s’agit pas d’un arbitrage mais bien d’un organe paritaire ayant pour but d’arriver à un accord amiable entre vendeur et acheteur, plus rapide et moins onéreux que le recours à une procédure judiciaire. Pour de plus amples informations, veuillez consulter leur site : http://www.federauto.be. 3. Dans le cas où le vendeur ne donne pas suite à votre demande, il ne vous reste plus que la possibilité de porter l’affaire en justice. La meilleure chose à faire à ce moment-là, c’est de consulter un avocat. Il existe un service d’aide juridique dans chaque barreau : l’aide juridique de première ligne. Il s’agit de permanences lors desquelles des avocats sont à votre disposition pour des consultations brèves. Cette aide juridique est accessible à tous sans condition de revenus. Il existe également l’aide juridique de deuxième ligne, c’est-à-dire que les personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations peuvent obtenir la désignation d’un avocat pour les assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation. Suivant les situations, cette aide sera totalement ou partiellement gratuite. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site suivant : http://www.avocat.be. 4. Vous pouvez également vous pourvoir directement devant le juge sans prendre un avocat. Vous devez vous introduire une demande devant le juge de paix si le prix de vente ne dépasse pas 1860€. Si votre demande dépasse cette somme, alors vous devez vous présenter devant le Tribunal de première instance. À ce moment-là, plusieurs possibilités vous sont offertes ; le remède normal est l’exécution en nature forcée du contrat, mais vous pouvez également demander une résolution judiciaire (art. 1184 C. Civ.).

David 54 *

22/08/2015
09:10

re : Achat Triumph Spitfire Mk4 ou 1500 ?

Allez c'est cadeau de tonton David 54 de la part du CARPASS...bonne lecture :

Que nous dit la loi?
Comme nous l’exprime clairement la loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules du 11 juin 2004 (plus précisément ses articles 4 et 7), tous les professionnels et particuliers doivent transmettre un CAR-PASS lors de la vente d’un véhicule. Si le vendeur ne vous a pas remis ce CAR-PASS lors de la vente, ce dernier a alors commis une inexécution fautive pour laquelle il est contractuellement responsable. Lorsque l’acheteur est un professionnel (garagiste, marchand de voitures), le vendeur n’est pas obligé de lui remettre le CAR-PASS.
Art. 4. § 1er. Lors de la vente d’un véhicule déjà immatriculé par un
professionnel à un particulier ou à un autre professionnel, le professionnel
vendeur établit un document constatant la vente et reprenant
les données suivantes :
1. la marque et le modèle du véhicule;
2. l’année de la première immatriculation;
3. le numéro de châssis du véhicule;
4. le kilométrage affiché au compteur au moment de la vente;
5. le prix de vente;
6. la date de la vente;
7. l’identité, l’adresse et la signature de l’acheteur et du vendeur; la
signature n’est pas requise lorsque le vendeur dresse une facture.
Lors de la vente d’un véhicule déjà immatriculé par un particulier à
un professionnel, le professionnel établit un bordereau d’achat reprenant
les données visées à l’alinéa 1er.
§ 2. Les documents visés au § 1er sont établis en double. Chacune des
parties en reçoit un exemplaire.
§ 3. Lors de la vente d’un véhicule déjà immatriculé en Belgique, le
vendeur transmet à l’acheteur un document qui émane de l’association
visée à l’article 6 et qui comprend toutes les données disponibles auprès
de cette association jusqu’à une date récente concernant le kilométrage
du véhicule concerné. La présente disposition ne s’applique pas lorsque
le véhicule est vendu à un professionnel.
§ 4. Le Roi peut fixer les modalités d’application du présent article.
Art. 7. Nonobstant toute clause contraire et sans préjudice de
l’application de l’article 1116 du Code civil, toute infraction aux
dispositions des articles 3 et 4 entraîne la résolution de la vente si
l’acheteur en fait la demande.

Quelles sont les différentes étapes que vous pouvez éventuellement entamer lorsque vous n’avez pas reçu le CAR-PASS?

1. Vous devez être conscient que le vendeur était dans l’obligation de vous délivrer un CAR-PASS au moment de la conclusion de la vente. Si ceci ne fut pas le cas, alors le vendeur est déjà en infraction avec la loi. Il vous faut vous demander si vous voulez garder la voiture ou non :

• Si vous voulez garder la voiture, mais que vous souhaitez tout-de-même connaître l’historique de kilométrage alors vous pouvez essayer d’arriver à un accord avec le vendeur. Ainsi, vous pouvez sommer ce dernier par une mise en demeure ou par une lettre écrite dans laquelle vous priez le vendeur de vous délivrer le CAR-PASS dans les plus brefs délais. Vous pouvez également ajouter que le vendeur est en infraction avec la loi et que vous avez la possibilité de demander la résolution de la vente si le document CAR-PASS ne vous est pas transmis.

• A contrario, si vous ne voulez pas garder le véhicule car votre confiance en a pris un coup, alors vous pouvez envoyer par courrier recommandé une mise en demeure au vendeur et demander la résolution de la vente en vous référant à la loi du 11 juin 2004. Concrètement vous allez lui demander de reprendre la voiture et de vous restituer votre argent.

2. Dans le cas où le vendeur est agréé à la fédération professionnelle de FEDERAUTO, vous pouvez faire appel à leur Commission de Conciliation. En effet, FEDERAUTO a constitué – en partenariat avec Touring et VAB – une Commission de Conciliation pour les véhicules d’occasion. Il ne s’agit pas d’un arbitrage mais bien d’un organe paritaire ayant pour but d’arriver à un accord amiable entre vendeur et acheteur, plus rapide et moins onéreux que le recours à une procédure judiciaire. Pour de plus amples informations, veuillez consulter leur site : http://www.federauto.be.

3. Dans le cas où le vendeur ne donne pas suite à votre demande, il ne vous reste plus que la possibilité de porter l’affaire en justice. La meilleure chose à faire à ce moment-là, c’est de consulter un avocat. Il existe un service d’aide juridique dans chaque barreau : l’aide juridique de première ligne. Il s’agit de permanences lors desquelles des avocats sont à votre disposition pour des consultations brèves. Cette aide juridique est accessible à tous sans condition de revenus. Il existe également l’aide juridique de deuxième ligne, c’est-à-dire que les personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations peuvent obtenir la désignation d’un avocat pour les assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation. Suivant les situations, cette aide sera totalement ou partiellement gratuite. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site suivant : http://www.avocat.be.

4. Vous pouvez également vous pourvoir directement devant le juge sans prendre un avocat. Vous devez vous introduire une demande devant le juge de paix si le prix de vente ne dépasse pas 1860€. Si votre demande dépasse cette somme, alors vous devez vous présenter devant le Tribunal de première instance. À ce moment-là, plusieurs possibilités vous sont offertes ; le remède normal est l’exécution en nature forcée du contrat, mais vous pouvez également demander une résolution judiciaire (art. 1184 C. Civ.).