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David 54 * 22/08/2015 09:17	re : Achat Triumph Spitfire Mk4 ou 1500 ?
Suite et fin avec les formalités de ventes, toujours fournies par le CARPASS lors de notre échange : Les formalités lors de la vente d’un véhicule d’occasion Le contrat de vente Un contrat de vente doit toujours être clairement établi. Lorsque le vendeur est un marchand de voiture professionnel ou un garage, les données suivantes doivent être indiquées : 1° la marque et le modèle du véhicule 2° la date de première mise en circulation 3° le numéro de châssis du véhicule 4° le kilométrage 5° le prix de vente 6° la date de vente 7° l’identité et l’adresse ainsi que la signature du vendeur et de l’acheteur. La signature du vendeur n’est pas exigée quand celui-ci établit une facture. Si le vendeur est un particulier, alors il est de toute façon à recommander d’établir un contrat de vente claire et de mentionner les données précitées. Nous vous conseillons également de noter le numéro de Car-Pass sur le contrat de vente. Le Car-Pass Le vendeur est tenu légalement de remettre un CAR-PASS à l’acheteur lors de la conclusion de la vente. Cela veut dire que le CAR-PASS ne peut pas avoir plus de deux mois. Le Car-Pass reproduit l’historique des kilométrages à différentes dates et offre une idée précise de l'évolution du kilométrage réel du véhicule. Nous conseillons également de mentionner le numéro de Car-Pass sur le contrat de vente. La loi prévoit que l’acheteur a le droit d’annuler le contrat de vente, lorsqu’il ne reçoit pas de Car-Pass valable. Cette obligation est valable pour toutes les voitures et les utilitaires légers, les ancêtres également. Uniquement lorsque l’acheteur est un marchand professionnel ou un garage, le vendeur n’est pas obligé de lui remettre un Car-Pass. Même si l’acheteur est une personne privée d’origine étrangère, le Car-Pass reste obligatoire. Le Car-Pass est délivré par le contrôle technique (voir également point suivant). Le contrôle technique d’occasion Quel que soit l’âge de la voiture, un contrôle technique occasion doit avoir lieu avant que l’acheteur puisse immatriculer à la DIV la voiture à son nom . La loi ne dit pas clairement que c’est le vendeur qui doit passer au contrôle technique avec le véhicule mais c’est très utile et certainement à conseiller. Le véhicule doit être présenté avec soit : 1. La plaque d’immatriculation* de l’ancien/actuel propriétaire. 2. Une plaque commerciale* (plaque Z) 3. La plaque d’immatriculation* du nouveau propriétaire, le titulaire de cette plaque sera mentionné sur la demande d’immatriculation du véhicule présenté. *Dans tous les cas, le certificat d’immatriculation correspondant doit être présent au moment de la visite (dans le centre de contrôle technique). Les véhicules ayant subi un contrôle technique (réussi) depuis moins de 2 mois peuvent être soumis à un "contrôle visuel". Lors du contrôle visuel les gaz d'échappements, le test de suspension et le réglage des feux sont contrôlés de manière visuelle uniquement sans l'aide d'appareils de mesure. Lorsque le véhicule est approuvé, le contrôle technique va remettre les documents suivants: 1. Certificat de visite vert 2. Un rapport “état du véhicule pour la vente” qui fournit des informations complémentaire sur l’état du véhicule. 3. Demande d’immatriculation (formulaire rose) que l’acheteur doit fournir à son assurance afin d’immatriculer le véhicule. Sans ce document l’acheteur ne pourra immatriculer sa voiture. 4. Le certificat Car-Pass qui vous informe sur le kilométrage réel. Remarque: Il n’est pas nécessaire de passer un contrôle technique complet pour obtenir un Car-Pass. Vous pouvez aussi le demander tout simplement. Attention, un CAR-PASS ne peut être délivré qu’après présentation du véhicule. Le numéro de châssis et le kilométrage doivent en effet être relevés par l’inspecteur pour pouvoir établir un CAR-PASS. Liens utiles: Car-Pass asbl: http://www.car-pass.be/fr/professionelen/index.htm Car-Pass Ok Label: http://www.car-pass.be/fr/professionelen/label-car-pass-ok.html Contrôle technique: http://www.goca.be/fr/p/ct-vp-controle-occasion

David 54 *

22/08/2015
09:17

re : Achat Triumph Spitfire Mk4 ou 1500 ?

Suite et fin avec les formalités de ventes, toujours fournies par le CARPASS lors de notre échange :

Les formalités lors de la vente d’un véhicule d’occasion

Le contrat de vente
Un contrat de vente doit toujours être clairement établi. Lorsque le vendeur est un marchand de voiture professionnel ou un garage, les données suivantes doivent être indiquées :
1° la marque et le modèle du véhicule
2° la date de première mise en circulation
3° le numéro de châssis du véhicule
4° le kilométrage
5° le prix de vente
6° la date de vente
7° l’identité et l’adresse ainsi que la signature du vendeur et de l’acheteur. La signature du vendeur n’est pas exigée quand celui-ci établit une facture.
Si le vendeur est un particulier, alors il est de toute façon à recommander d’établir un contrat de vente claire et de mentionner les données précitées. Nous vous conseillons également de noter le numéro de Car-Pass sur le contrat de vente.

Le Car-Pass
Le vendeur est tenu légalement de remettre un CAR-PASS à l’acheteur lors de la conclusion de la vente. Cela veut dire que le CAR-PASS ne peut pas avoir plus de deux mois. Le Car-Pass reproduit l’historique des kilométrages à différentes dates et offre une idée précise de l'évolution du kilométrage réel du véhicule.
Nous conseillons également de mentionner le numéro de Car-Pass sur le contrat de vente. La loi prévoit que l’acheteur a le droit d’annuler le contrat de vente, lorsqu’il ne reçoit pas de Car-Pass valable.
Cette obligation est valable pour toutes les voitures et les utilitaires légers, les ancêtres également. Uniquement lorsque l’acheteur est un marchand professionnel ou un garage, le vendeur n’est pas obligé de lui remettre un Car-Pass. Même si l’acheteur est une personne privée d’origine étrangère, le Car-Pass reste obligatoire.
Le Car-Pass est délivré par le contrôle technique (voir également point suivant).

Le contrôle technique d’occasion
Quel que soit l’âge de la voiture, un contrôle technique occasion doit avoir lieu avant que l’acheteur puisse immatriculer à la DIV la voiture à son nom . La loi ne dit pas clairement que c’est le vendeur qui doit passer au contrôle technique avec le véhicule mais c’est très utile et certainement à conseiller.
Le véhicule doit être présenté avec soit :
1. La plaque d’immatriculation* de l’ancien/actuel propriétaire.
2. Une plaque commerciale* (plaque Z)
3. La plaque d’immatriculation* du nouveau propriétaire, le titulaire de cette plaque sera mentionné sur la demande d’immatriculation du véhicule présenté.
*Dans tous les cas, le certificat d’immatriculation correspondant doit être présent au moment de la visite (dans le centre de contrôle technique).

Les véhicules ayant subi un contrôle technique (réussi) depuis moins de 2 mois peuvent être soumis à un "contrôle visuel". Lors du contrôle visuel les gaz d'échappements, le test de suspension et le réglage des feux sont contrôlés de manière visuelle uniquement sans l'aide d'appareils de mesure.
Lorsque le véhicule est approuvé, le contrôle technique va remettre les documents suivants:
1. Certificat de visite vert
2. Un rapport “état du véhicule pour la vente” qui fournit des informations complémentaire sur l’état du véhicule.
3. Demande d’immatriculation (formulaire rose) que l’acheteur doit fournir à son assurance afin d’immatriculer le véhicule. Sans ce document l’acheteur ne pourra immatriculer sa voiture.
4. Le certificat Car-Pass qui vous informe sur le kilométrage réel.

Remarque: Il n’est pas nécessaire de passer un contrôle technique complet pour obtenir un Car-Pass. Vous pouvez aussi le demander tout simplement. Attention, un CAR-PASS ne peut être délivré qu’après présentation du véhicule. Le numéro de châssis et le kilométrage doivent en effet être relevés par l’inspecteur pour pouvoir établir un CAR-PASS.
Liens utiles:
Car-Pass asbl: http://www.car-pass.be/fr/professionelen/index.htm
Car-Pass Ok Label: http://www.car-pass.be/fr/professionelen/label-car-pass-ok.html
Contrôle technique: http://www.goca.be/fr/p/ct-vp-controle-occasion