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Michel63 * 17/01/2016 10:59	re : Conditions d'achat fournisseurs
@ J-M P. Ma réponse à ta question concernant la prise en compte des achats de pièce en cas assujettissement d'une vente de nos voitures était un peu courte, je te l'accorde. Je veux garder encore longtemps ma Spitounette et je ne m'était pas vraiment penché sur la question. Je viens de le faire. Si nous sommes d'accord sur le fait que sont soumis à la taxation sur les plus-values les seuls véhicules de collection, je retiens de l'article d'Autocollection que : « … sont considérés comme des véhicules de collection … les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection ...» ou répondent aux critères ... : « - être relativement rares ; - ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ; - faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ; - avoir une valeur relativement élevée » Dans la première partie, c'est clair : CGC = assujettissement. En creux ; CGN = pas d’assujettissement sous réserve que la voiture ne réponde pas aux quatre critères de la seconde partie. Ce qui, à lire ces lignes, me semble le cas : - Les Spit ne sont pas rares - Elles sont normalement (il me semble) utilisés conformément à leur destination initiale : tailler la route - 99,9 % d'entre elles s'échangent par petites annonces ou chez de marchand de voitures sauf les oiseaux rares qui se retrouvent avec le qualificatif de ''voitures d'exception'' en faisant des objets précieux mis dans un coffre pour spéculer sur la poursuite des hausses, donc n'étant plus ''normalement utilisés conformément à leur destination initiale'.' - Reste quand même à savoir si 15000 €, dans le haut des tours, est une « valeur relativement élevée » dans le monde de la voiture ancienne CQFD ? Bref, si on retint également l'aspect cumulatif des critères, je comprend que : 1) Les spits en CGN ne sont pas assujetties, sauf les très rares qualifiables de ''voitures de collection'' aux termes des quatre alinéas de la seconde partie 2) Toutes les spits en CGC sont assujetissables. Oui ? Non ? Ne serait-ce pas une bonne idée de poser directement la question sur le serveur impôts.gouv ? Il y a certainement des fonctionnaires des impôts, amateur de petites voitures populaires, qui se sont posés la question.

Michel63 *

17/01/2016
10:59

re : Conditions d'achat fournisseurs

@ J-M P.
Ma réponse à ta question concernant la prise en compte des achats de pièce en cas assujettissement d'une vente de nos voitures était un peu courte, je te l'accorde. Je veux garder encore longtemps ma Spitounette et je ne m'était pas vraiment penché sur la question. Je viens de le faire.

Si nous sommes d'accord sur le fait que sont soumis à la taxation sur les plus-values les seuls véhicules de collection, je retiens de l'article d'Autocollection que :
« … sont considérés comme des véhicules de collection … les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection ...»
ou
répondent aux critères ... :
« - être relativement rares ;
- ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
- faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;
- avoir une valeur relativement élevée »

Dans la première partie, c'est clair : CGC = assujettissement. En creux ; CGN = pas d’assujettissement sous réserve que la voiture ne réponde pas aux quatre critères de la seconde partie.
Ce qui, à lire ces lignes, me semble le cas :
- Les Spit ne sont pas rares
- Elles sont normalement (il me semble) utilisés conformément à leur destination initiale : tailler la route
- 99,9 % d'entre elles s'échangent par petites annonces ou chez de marchand de voitures sauf les oiseaux rares qui se retrouvent avec le qualificatif de ''voitures d'exception'' en faisant des objets précieux mis dans un coffre pour spéculer sur la poursuite des hausses, donc n'étant plus ''normalement utilisés conformément à leur destination initiale'.'
- Reste quand même à savoir si 15000 €, dans le haut des tours, est une « valeur relativement élevée » dans le monde de la voiture ancienne
CQFD ?

Bref, si on retint également l'aspect cumulatif des critères, je comprend que :
1) Les spits en CGN ne sont pas assujetties, sauf les très rares qualifiables de ''voitures de collection'' aux termes des quatre alinéas de la seconde partie
2) Toutes les spits en CGC sont assujetissables.
Oui ? Non ?

Ne serait-ce pas une bonne idée de poser directement la question sur le serveur impôts.gouv ? Il y a certainement des fonctionnaires des impôts, amateur de petites voitures populaires, qui se sont posés la question.