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PRECISION 17/03/2016 11:00	re : fin d'un rêve
Un complément plus récent reprenant quasiment l'arrêt du 09.07.82 que l'on ne retrouve plus sur internet. B – Si le principe de la réparation intégrale est traditionnellement rattaché à l’article 1382 du Code civil, texte fondateur et pilier du droit de la responsabilité, il ne serait pas inconcevable qu’il prenne son autonomie. On observera à cet égard qu’il est désormais visé en tant que tel, alors qu’il y a quelques années, la Cour de cassation préférait utiliser une périphrase. Ainsi, dans les célèbres arrêts du 18 juin 2003, elle avait, après avoir visé l’article 1382 du Code civil énoncé, que « l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » et, de manière presque identique, que « l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ». En résumé, c'est la base de la responsabilité civile: réparation intégrale du préjudice, et il semble que beaucoup d'assureurs préfèrent ignorer ce texte capital sous prétexte de vétusté par exemple.

PRECISION

17/03/2016
11:00

re : fin d'un rêve

Un complément plus récent reprenant quasiment l'arrêt du 09.07.82 que l'on ne retrouve plus sur internet.
B – Si le principe de la réparation intégrale est traditionnellement rattaché à l’article 1382 du Code civil, texte fondateur et pilier du droit de la responsabilité, il ne serait pas inconcevable qu’il prenne son autonomie. On observera à cet égard qu’il est désormais visé en tant que tel, alors qu’il y a quelques années, la Cour de cassation préférait utiliser une périphrase. Ainsi, dans les célèbres arrêts du 18 juin 2003, elle avait, après avoir visé l’article 1382 du Code civil énoncé, que « l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » et, de manière presque identique, que « l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ».
En résumé, c'est la base de la responsabilité civile: réparation intégrale du préjudice, et il semble que beaucoup d'assureurs préfèrent ignorer ce texte capital sous prétexte de vétusté par exemple.