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ollin01 * 29/07/2017 09:38

re : VOL DE VOITURE

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000369046&dateTexte=19950124 JORF n°0020 du 24 janvier 1995 page 1249 LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à  la sécurité .............. CHAPITRE II Dispositions relatives à  la prévention de l'insécurité Art. 10. - I. - ............ V. - Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à  la sûreté de l'Etat, à  la défense, à  la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à  de telles procédures, ou au droit des tiers. Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance. ...................