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bmh94 *

23/12/2017
04:23
re : CT véhicule à  restaurer
A priori ce sont les évolutions de 2009, lorsqu'on est passé de 25 ans à  30 ans que la mention "Non-roulant" a été supprimée du CT et de la CG :
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

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