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| PRECISION 12/02/2018 07:32 |
re : assurance et indemnisation |
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| Bonjour Je vous signale , au cas ou, que si vous avez raison dans un accrochage, l'assurance, en fait adverse, doit faire réparer intégralement le véhicule, d'autant qu'en CGC, le retrait de la CG en VEI est impossible;(arrêt du 09 juillet 1982 de la Cour de Cassation) |
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