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ERD 15/02/2018 02:50	re : acheter voiture sans carte grise
Bonjour, En droit francais il existe "la prescription acquisitive" ou "usucapion" qui est le fait d'acquérir juridiquement un droit réel que l'on exerce sans en posséder de titre, après l'écoulement d'un certain délai (max 30ans), dit de prescription, pendant lequel toute personne peut le contester ou le revendiquer en justice. Ce droit peut être mobilier (par exemple une marque, un objet) ou immobilier (par exemple la propriété d'un immeuble ou d'une servitude continue apparente). Cette prescription s'oppose à la prescription extinctive qui fait perdre un droit réel ou personnel, du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit (encore appelée prescription libératoire). Pendant le délai de prescription, la possession doit être à la fois publique, paisible et non équivoque. Il est possible d'acquérir par prescription en étant possesseur sans titre, et même de mauvaise foi, mais on ne peut pas prescrire contre son titre quand on en possède un. La prescription est interrompue par toute action en justice contestant ce droit. Cela dit l'article 2266 dit ceci: Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire. Ce qui est peut-être le cas du concessionnaire...Faudrait voir ça avec un juriste...

ERD

15/02/2018
02:50

re : acheter voiture sans carte grise

Bonjour,

En droit francais il existe "la prescription acquisitive" ou "usucapion" qui est le fait d'acquérir juridiquement un droit réel que l'on exerce sans en posséder de titre, après l'écoulement d'un certain délai (max 30ans), dit de prescription, pendant lequel toute personne peut le contester ou le revendiquer en justice. Ce droit peut être mobilier (par exemple une marque, un objet) ou immobilier (par exemple la propriété d'un immeuble ou d'une servitude continue apparente).
Cette prescription s'oppose à la prescription extinctive qui fait perdre un droit réel ou personnel, du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit (encore appelée prescription libératoire).
Pendant le délai de prescription, la possession doit être à la fois publique, paisible et non équivoque.
Il est possible d'acquérir par prescription en étant possesseur sans titre, et même de mauvaise foi, mais on ne peut pas prescrire contre son titre quand on en possède un.
La prescription est interrompue par toute action en justice contestant ce droit.

Cela dit l'article 2266 dit ceci: Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire. Ce qui est peut-être le cas du concessionnaire...Faudrait voir ça avec un juriste...