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ollin01 * 27/02/2018 02:16	re : certificat de conformité
petit rappel à la loi : Article R322-8 du code de la route Les transformations considérées comme notables sont les suivantes : -toute modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : poids et dimensions, essieux, pneumatiques, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit) ; ->toute modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie ; ->la modification du genre du véhicule (exemple : camionnette transformée en véhicule de particulier); ->le remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis ->Les modifications par rapport au certificat de conformité du modèle ayant servi à l'homologation (feuille des mines) sont donc interdites. ->Toute modification d'un point figurant sur ce certificat impose une nouvelle homologation. Or sur ce certificat on retrouve beaucoup d'informations sur le véhicule interdisant de ce fait bon nombre de modifications comme par exemple (la liste n'est pas exhaustive) : - la hauteur sous coque, donc interdiction de rehausser ou de rabaisser le véhicule - la largeur de voie, donc pas d'élargisseurs de voie - le type de freinage, d'où interdiction d'installer des freins à disque pour remplacer ceux à tambours - les dimensions d'origine des pneus - les équipements et accessoires moteur, donc interdiction de changer un carburateur d'origine ou de changer un arbre à cames par exemple - la motorisation (cylindrée et type moteur), d'où interdiction de changer le moteur sauf en échange standard.

ollin01 *

27/02/2018
02:16

re : certificat de conformité

petit rappel à la loi : Article R322-8 du code de la route

Les transformations considérées comme notables sont les suivantes :

-toute modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : poids et dimensions, essieux, pneumatiques, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit) ;
->toute modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie ;
->la modification du genre du véhicule (exemple : camionnette transformée en véhicule de particulier);
->le remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis
->Les modifications par rapport au certificat de conformité du modèle ayant servi à l'homologation (feuille des mines) sont donc interdites.
->Toute modification d'un point figurant sur ce certificat impose une nouvelle homologation.
Or sur ce certificat on retrouve beaucoup d'informations sur le véhicule interdisant de ce fait bon nombre de modifications comme par exemple (la liste n'est pas exhaustive) :
- la hauteur sous coque, donc interdiction de rehausser ou de rabaisser le véhicule
- la largeur de voie, donc pas d'élargisseurs de voie
- le type de freinage, d'où interdiction d'installer des freins à disque pour remplacer ceux à tambours
- les dimensions d'origine des pneus
- les équipements et accessoires moteur, donc interdiction de changer un carburateur d'origine ou de changer un arbre à cames par exemple
- la motorisation (cylindrée et type moteur), d'où interdiction de changer le moteur sauf en échange standard.