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Jacky59460 * 20/12/2019 15:24	La fin des immatriculations d'avant le SIV en 2020
Selon le Journal Officiel du 11/02/2009 texte 29, article 3, les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R.322.2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Jacky59460 *

20/12/2019
15:24

La fin des immatriculations d'avant le SIV en 2020

Selon le Journal Officiel du 11/02/2009 texte 29, article 3, les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R.322.2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.