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Denis84 * 29/06/2019 13:25	re : CG Collection
@ PRECISION Si la voiture est d'avant 1960 ET en CG collection plus de contrôle en effet. Mais si la voiture est d'avant 1960 et en CG normale , CT obligatoire tous les deux ans comme les autres (certes , allégé et adapté aux caractéristiques de l'auto , pas de test OBD par exemple , forcément !!) Concernant "l'usage" , il n'y a pas que la location , car une CG collection interdit "de fait" un usage pro , même simplement pour les "trajets -travail". (La FFVE le rappelle d'ailleurs régulièrement). En effet , en cas d'accident corporel en se rendant au boulot , on est couvert , dans le cadre d'une extension, au titre d'un accident du travail, comme si on y était . Ce qui est incompatible avec un usage dit "promenade", seul autorisé en CG collection . Enfin , et peu de gens y pensent , le statut fiscal d'un véhicule n'est pas du tout le même en CG C et en CG N. En CG N , le véhicule est considéré comme un bien "mobilier" quelconque (télé , ordi , armoire , etc) et peut être vendu sans aucun prélèvement de taxe . Ce qui n'est pas le cas d'un véhicule en CG C , soumis lors de sa revente , à la taxe sur les objets d'art , d'antiquités et de collection ! Tarifs au choix : -Forfaitaire à 6.5% du prix de vente , ce qui n'est pas rien ! -Taxe de 34.5 % sur la plus value réalisée (prix de vente - prix d'achat - justifs de travaux sur factures) Avec dans ce dernier cas des abattements progressifs selon durée de possession ( à partir de 2 ans mini , exemple 15% pour 5 ans ) Nota : exemption de taxe dans les 2 cas si VL possédé depuis plus de 22 ans , juste une décla à remplir + justificatifs de date d'achat). En clair , Spit en CGC achetée 10000 et revendue 2 ans après 12000 sans justificatifs de frais car entretien "perso", c'est soit 12000 x 6.5% = 780 de taxe , soit 2000 x 34.5% = 690 de taxe. Dans les 2 cas c'est pas "peanuts" ! Evidemment , pour l'instant peu de gens savent , et donc peu de gens payent ! Mais le fisc est gourmand , et s'intéresse de plus en plus aux anciennes (merci la vente Baillon , entre autres !) et il va être bien aidé dans sa tache quand la mise en commun en cours des fichiers SIV (véhicules) et fiscaux (entre autres grâce au prélèvement à la source ) sera terminée ! Gare aux mauvais payeurs ....... Amicalement Denis

Denis84 *

29/06/2019
13:25

re : CG Collection

@ PRECISION
Si la voiture est d'avant 1960 ET en CG collection plus de contrôle en effet.
Mais si la voiture est d'avant 1960 et en CG normale , CT obligatoire tous les deux ans comme les autres (certes , allégé et adapté aux caractéristiques de l'auto , pas de test OBD par exemple , forcément !!)

Concernant "l'usage" , il n'y a pas que la location , car une CG collection interdit "de fait" un usage pro , même simplement pour les "trajets -travail".
(La FFVE le rappelle d'ailleurs régulièrement).
En effet , en cas d'accident corporel en se rendant au boulot , on est couvert , dans le cadre d'une extension, au titre d'un accident du travail, comme si on y était .
Ce qui est incompatible avec un usage dit "promenade", seul autorisé en CG collection .

Enfin , et peu de gens y pensent , le statut fiscal d'un véhicule n'est pas du tout le même en CG C et en CG N.
En CG N , le véhicule est considéré comme un bien "mobilier" quelconque (télé , ordi , armoire , etc) et peut être vendu sans aucun prélèvement de taxe .
Ce qui n'est pas le cas d'un véhicule en CG C , soumis lors de sa revente , à la taxe sur les objets d'art , d'antiquités et de collection !
Tarifs au choix :
-Forfaitaire à 6.5% du prix de vente , ce qui n'est pas rien !
-Taxe de 34.5 % sur la plus value réalisée (prix de vente - prix d'achat - justifs de travaux sur factures)
Avec dans ce dernier cas des abattements progressifs selon durée de possession ( à partir de 2 ans mini , exemple 15% pour 5 ans )
Nota : exemption de taxe dans les 2 cas si VL possédé depuis plus de 22 ans , juste une décla à remplir + justificatifs de date d'achat).

En clair , Spit en CGC achetée 10000 et revendue 2 ans après 12000 sans justificatifs de frais car entretien "perso", c'est soit 12000 x 6.5% = 780 de taxe , soit 2000 x 34.5% = 690 de taxe. Dans les 2 cas c'est pas "peanuts" !
Evidemment , pour l'instant peu de gens savent , et donc peu de gens payent !
Mais le fisc est gourmand , et s'intéresse de plus en plus aux anciennes (merci la vente Baillon , entre autres !) et il va être bien aidé dans sa tache quand la mise en commun en cours des fichiers SIV (véhicules) et fiscaux (entre autres grâce au prélèvement à la source ) sera terminée !
Gare aux mauvais payeurs .......
Amicalement
Denis