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Fabrice * 05/11/2019 17:04	re : Controle technique
Bonsoir, Il faudra bientôt aller au CT accompagné d'un avocat spécialisé dans le droit automobile. A partir de 1993 les ampoules blanches équipent les véhicules neufs, sans interdire les ampoules jaunes. Que dit la loi sur l'utilisation des phares jaunes ? L'article R313-2 du Code de la route « Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux ou de quatre feux de route émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 mètres. » L'article R313-3 du Code de la route « Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux feux de croisement, émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 30 mètres sans éblouir les autres conducteurs. » L'analyse de ces articles montre bien que, si l'interdiction des phares blancs est aujourd'hui levée, l'utilisation des phares jaunes est toujours légale. Bonne route.

Fabrice *

05/11/2019
17:04

re : Controle technique

Bonsoir,
Il faudra bientôt aller au CT accompagné d'un avocat spécialisé dans le droit automobile.
A partir de 1993 les ampoules blanches équipent les véhicules neufs, sans interdire les ampoules jaunes.
Que dit la loi sur l'utilisation des phares jaunes ?

L'article R313-2 du Code de la route

« Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux ou de quatre feux de route émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 mètres. »
L'article R313-3 du Code de la route

« Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux feux de croisement, émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 30 mètres sans éblouir les autres conducteurs. »

L'analyse de ces articles montre bien que, si l'interdiction des phares blancs est aujourd'hui levée, l'utilisation des phares jaunes est toujours légale.
Bonne route.