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Jeoire 14/12/2019 02:54

re : La fin des immatriculations d'avant le SIV en 2020

Merci Alain ! Nous avons donc une nouvelle formule en vigueur de l'article 13 du Décret n° 2009-136 du 9 février 2009, modifié le 12 décembre 2019, où on lit : «III. ― Les véhicules déjà  immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à  l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à  circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à  la réalisation de toute formalité administrative conduisant à  l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation.» → http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020236782&categorieLien=cid#LEGIARTI000039478782 Donc d'après les textes, les véhicules immatriculés en FNI peuvent continuer à  circuler jusqu'à  ce que, pour une raison ou pour une autre (vente, déménagement, demande du propriétaire ...) ils reçoivent une nouvelle CG avec une immatriculation SIV. Ce n'est donc pas un report, mais bien une mesure définitive (Au moins jusqu'à  ce qu'un autre arrêté vienne à  nouveau modifier ça).