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Spit999 * 05/02/2020 06:12	re : Achat voiture Belgique
Bonjour à tous, Un petit complément concernant mon Retex pour immatriculer un véhicule d'occasion provenant de l'UE et en particulier lorsqu'il s'agit d'un véhicule portant la mention "Véhicule de collection" en partie Z1 du certificat d'immatriculation. Ces informations pourraient permettre à quelques uns d'éviter de se faire mystifier par un fonctionnaire zélé de l'ANTS. Donc comme je le précisais dans mon mail du 29 janvier, j'ai eu assez rapidement mon certificat d'immatriculation définitif après avoir initié la demande le 23 décembre 2019.....mais je me suis aperçu le 30 janvier à l'occasion d'une discussion avec un ami Spitiste que la date de prochain contrôle technique tombait en 2021, soit seulement 2 ans après le dernier et non pas en 2024 puisque nos véhicules de collection d'après 1960 ne doivent passer au contrôle technique que tous les 5 ans. J'ai donc ouvert une nouvelle demande à l'ANTS pour demander la modification de la date du CT sur mon certificat d'immatriculation le 30 janvier 2020. Le 3 janvier, l'ANTS m'informe que les dates de contrôles techniques de collection s'étendent à 5 ans sur la base d'un contrôle technique français et que je dois leur en fournir un. Ce à quoi je leur répond le jour même que je ne comprends pas pourquoi le CT Belge aurait moins de valeur que le CT Français surtout qu'il date de moins de 2 mois, que la réglementation européenne, parfois contraignante, permet tout de même de faciliter quelques démarches comme celle de le vente de véhicules entre citoyens d'états membres et qu'à part enrichir un centre de passage de CT Français, il n'y a aucune plus-value à leur demande. Et aujourd'hui, l'ANTS m'informe de la clôture de mon dossier, je vais donc recevoir un CI avec la bonne date de CT et le tout pour 0,00€ ! Pour ce qui est du côté pur législatif, il faut savoir que l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, précise à l'article 5 que pour les véhicules de collection, les durées de validité précitées sont portées à cinq ans. Sachant que cet arrêté a été modifié pour prendre en compte la directive n° 2017/45/UE du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 qui stipule à l'article 8 du chapitre III "Certificat de contrôle technique" que je cite : "...en cas de nouvelle immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans un autre à‰tat membre, chaque à‰tat membre reconnaît le certificat de contrôle technique qui a été délivré par cet autre à‰tat membre, comme s'il l'avait lui-même délivré, à condition que le certificat de contrôle technique soit encore valable compte tenu de la fréquence de renouvellement du contrôle technique périodique prévue dans l'à‰tat membre de la nouvelle immatriculation..." Un certificat de contrôle technique Belge a donc la même valeur qu'un CT Français, et que le passage en mention collection induit les mêmes droits en terme de pas de passage au prochain CT, soit 5 ans. Espérant pouvoir aider ceux qui se seraient vu refuser la prise en compte de la bonne fréquence de CT collection pour un véhicule importé. Joachim

Spit999 *

05/02/2020
06:12

re : Achat voiture Belgique

Bonjour à tous,

Un petit complément concernant mon Retex pour immatriculer un véhicule d'occasion provenant de l'UE et en particulier lorsqu'il s'agit d'un véhicule portant la mention "Véhicule de collection" en partie Z1 du certificat d'immatriculation.

Ces informations pourraient permettre à quelques uns d'éviter de se faire mystifier par un fonctionnaire zélé de l'ANTS.

Donc comme je le précisais dans mon mail du 29 janvier, j'ai eu assez rapidement mon certificat d'immatriculation définitif après avoir initié la demande le 23 décembre 2019.....mais je me suis aperçu le 30 janvier à l'occasion d'une discussion avec un ami Spitiste que la date de prochain contrôle technique tombait en 2021, soit seulement 2 ans après le dernier et non pas en 2024 puisque nos véhicules de collection d'après 1960 ne doivent passer au contrôle technique que tous les 5 ans.

J'ai donc ouvert une nouvelle demande à l'ANTS pour demander la modification de la date du CT sur mon certificat d'immatriculation le 30 janvier 2020.

Le 3 janvier, l'ANTS m'informe que les dates de contrôles techniques de collection s'étendent à 5 ans sur la base d'un contrôle technique français et que je dois leur en fournir un.

Ce à quoi je leur répond le jour même que je ne comprends pas pourquoi le CT Belge aurait moins de valeur que le CT Français surtout qu'il date de moins de 2 mois, que la réglementation européenne, parfois contraignante, permet tout de même de faciliter quelques démarches comme celle de le vente de véhicules entre citoyens d'états membres et qu'à part enrichir un centre de passage de CT Français, il n'y a aucune plus-value à leur demande.

Et aujourd'hui, l'ANTS m'informe de la clôture de mon dossier, je vais donc recevoir un CI avec la bonne date de CT et le tout pour 0,00€ !

Pour ce qui est du côté pur législatif, il faut savoir que l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, précise à l'article 5 que pour les véhicules de collection, les durées de validité précitées sont portées à cinq ans.

Sachant que cet arrêté a été modifié pour prendre en compte la directive n° 2017/45/UE du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 qui stipule à l'article 8 du chapitre III "Certificat de contrôle technique" que je cite :

"...en cas de nouvelle immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans un autre à‰tat
membre, chaque à‰tat membre reconnaît le certificat de contrôle technique qui a été délivré par cet autre à‰tat membre,
comme s'il l'avait lui-même délivré, à condition que le certificat de contrôle technique soit encore valable compte tenu
de la fréquence de renouvellement du contrôle technique périodique prévue dans l'à‰tat membre de la nouvelle immatriculation..."

Un certificat de contrôle technique Belge a donc la même valeur qu'un CT Français, et que le passage en mention collection induit les mêmes droits en terme de pas de passage au prochain CT, soit 5 ans.

Espérant pouvoir aider ceux qui se seraient vu refuser la prise en compte de la bonne fréquence de CT collection pour un véhicule importé.

Joachim