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Spit999 * 13/02/2020 03:55	re : Achat voiture Belgique
En réponse à tes remarques pertinentes Nicolas, il est en effet exact que pour l'instant, seuls les Chti's peuvent bénéficier du fait de pouvoir demander un quitus fiscal via Internet, quitus fiscal obligatoire dans le cadre d'une demande d'attestation de la part de FFVE. La région Nord sert, en effet, de région pilote pour ce genre de démarches et je me suis entendu dire que, vu les retours positifs de ce dispositif, il serait rapidement étendu aux autres régions de France. Pour ce qui est des informations portées sur une carte grise de type "européenne", elles sont en effet standardisées, il est donc inutile de faire établir une traduction agréée, par contre le rapport de contrôle technique doit l'être s'il n'est pas rédigé en Français. Par contre Nicolas, je me permets d'insister sur ce dernier point, un CT étranger a exactement la même valeur qu'un CT français, je te laisse prendre connaissance des textes suivants pour t'en convaincre : - Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034154584&dateTexte=20200212 ) , article 4 qui précise la validité des CT en France et en particulier la validité d'un CT avant vente (6 mois) et pour les véhicules de collections (5 ans). A noter que cette version du 2 mars 2017 a été publiée pour prendre en compte les nouvelles règles européennes et que tu trouveras dans le texte que je t'indique au point suivant ; - Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014L0045 ), Chapitre III, article 8, aux points 3 et 4 et qui précise que tous les CT européens ont la même valeur et sont reconnus par les autres comme si ils avaient été émis par eux mêmes. Te demander un contrôle technique français était donc indu, maintenant il est vrai qu'entre payer plus de 200 euros la traduction agréée d'un CT europééen établi dans une autre langue que le français ou passer un CT en France à 70/80 euros, le calcul est vite fait, sauf à avoir des doutes sur la qualité du véhicule présenté, car comme dit plus haut nul n'est à l'abri d'un contrôleur zélé. Espérant avoir fait un peu avancer le "Schmilblik" Joachim

Spit999 *

13/02/2020
03:55

re : Achat voiture Belgique

En réponse à tes remarques pertinentes Nicolas, il est en effet exact que pour l'instant, seuls les Chti's peuvent bénéficier du fait de pouvoir demander un quitus fiscal via Internet, quitus fiscal obligatoire dans le cadre d'une demande d'attestation de la part de FFVE.

La région Nord sert, en effet, de région pilote pour ce genre de démarches et je me suis entendu dire que, vu les retours positifs de ce dispositif, il serait rapidement étendu aux autres régions de France.

Pour ce qui est des informations portées sur une carte grise de type "européenne", elles sont en effet standardisées, il est donc inutile de faire établir une traduction agréée, par contre le rapport de contrôle technique doit l'être s'il n'est pas rédigé en Français.

Par contre Nicolas, je me permets d'insister sur ce dernier point, un CT étranger a exactement la même valeur qu'un CT français, je te laisse prendre connaissance des textes suivants pour t'en convaincre :

- Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034154584&dateTexte=20200212 ) , article 4 qui précise la validité des CT en France et en particulier la validité d'un CT avant vente (6 mois) et pour les véhicules de collections (5 ans). A noter que cette version du 2 mars 2017 a été publiée pour prendre en compte les nouvelles règles européennes et que tu trouveras dans le texte que je t'indique au point suivant ;

- Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014L0045 ), Chapitre III, article 8, aux points 3 et 4 et qui précise que tous les CT européens ont la même valeur et sont reconnus par les autres comme si ils avaient été émis par eux mêmes.

Te demander un contrôle technique français était donc indu, maintenant il est vrai qu'entre payer plus de 200 euros la traduction agréée d'un CT europééen établi dans une autre langue que le français ou passer un CT en France à 70/80 euros, le calcul est vite fait, sauf à avoir des doutes sur la qualité du véhicule présenté, car comme dit plus haut nul n'est à l'abri d'un contrôleur zélé.

Espérant avoir fait un peu avancer le "Schmilblik"

Joachim