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Denis84 * 23/09/2020 05:35	re : immatriculation annulée
Bonsoir Gérard, Quel "certificat" a été annulé ? En principe ça NE PEUT PAS être ta carte grise, car il n'y a que trois cas principaux où elle peut l'être, sauf déclaration de destruction par le propriétaire lui même bien sûr : VL mis en fourrière, non réclamé et classé "- de 750 euros" par l'expert agréé qui visite régulièrement ladite fourrière. Destruction administrative (la CG) VL classé VEI ou VGE et techniquement non réparable par un expert. Destruction administrative (la CG) VL classé VEI ou VGE techniquement réparable, mais sans rapport d'expert de suivi et conformité finale rendu dans un délai de dix ans après l'inscription au fichier de l'opposition au transfert (VEI) et/ou de circuler (VGE). Même punition ! (je viens d'avoir le cas, le gars a mis presque 10 ans à réparer, on n'a pu valider l'auto qu'à quelques jours de la "forclusion" !) Dans ces 3 cas, le propriétaire est averti par les autorités ! Le seul cas, rarissime, mais que j'ai déjà rencontré, concerne un classement VEI par l'expert, suivi d'une remontée tardive de l'info en préfecture par l'assureur (en VGE c'est l'expert qui le fait, et en général le jour même). Il y avait eu entre temps cession du véhicule, avec édition d'une nouvelle CG au nom de l'acheteur, AVANT que l'opposition ait pu être inscrite au fichier en préfecture. Le gars a réparé, et rien ne s'est passé jusqu'à la découverte de l'existence d'une opposition au transfert de CG lorsqu'il a voulu lui même revendre l'auto. Et en VEI (contrairement au VGE), la préfecture n'informe pas l'assuré de l'opposition, c'est l'assureur qui le fait, mais ici, forcément, il n'avait pas informé l'acheteur auprès de son assuré, puisqu'il ignorait la transaction et n'avait aucun lien avec cet acheteur ! Commence déjà par demander un certificat de situation pour savoir si des oppositions sont mentionnées : OTCI par exemple (Opposition au Transfert de Certificat d'Immatriculation). Si c'est le cas, à ta disposition en MP Amicalement Denis

Denis84 *

23/09/2020
05:35

re : immatriculation annulée

Bonsoir Gérard,

Quel "certificat" a été annulé ?

En principe ça NE PEUT PAS être ta carte grise, car il n'y a que trois cas principaux où elle peut l'être, sauf déclaration de destruction par le propriétaire lui même bien sûr :

VL mis en fourrière, non réclamé et classé "- de 750 euros" par l'expert agréé qui visite régulièrement ladite fourrière.
Destruction administrative (la CG)

VL classé VEI ou VGE et techniquement non réparable par un expert.
Destruction administrative (la CG)

VL classé VEI ou VGE techniquement réparable, mais sans rapport d'expert de suivi et conformité finale rendu dans un délai de dix ans après l'inscription au fichier de l'opposition au transfert (VEI) et/ou de circuler (VGE).
Même punition !
(je viens d'avoir le cas, le gars a mis presque 10 ans à réparer, on n'a pu valider l'auto qu'à quelques jours de la "forclusion" !)

Dans ces 3 cas, le propriétaire est averti par les autorités !

Le seul cas, rarissime, mais que j'ai déjà rencontré, concerne un classement VEI par l'expert, suivi d'une remontée tardive de l'info en préfecture par l'assureur (en VGE c'est l'expert qui le fait, et en général le jour même).
Il y avait eu entre temps cession du véhicule, avec édition d'une nouvelle CG au nom de l'acheteur, AVANT que l'opposition ait pu être inscrite au fichier en préfecture.
Le gars a réparé, et rien ne s'est passé jusqu'à la découverte de l'existence d'une opposition au transfert de CG lorsqu'il a voulu lui même revendre l'auto.
Et en VEI (contrairement au VGE), la préfecture n'informe pas l'assuré de l'opposition, c'est l'assureur qui le fait, mais ici, forcément, il n'avait pas informé l'acheteur auprès de son assuré, puisqu'il ignorait la transaction et n'avait aucun lien avec cet acheteur !

Commence déjà par demander un certificat de situation pour savoir si des oppositions sont mentionnées :
OTCI par exemple (Opposition au Transfert de Certificat d'Immatriculation).

Si c'est le cas, à ta disposition en MP

Amicalement
Denis