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Denis84 * 31/10/2020 19:08	re : Plaque d'immatriculation anglaise
Ici l’AAAdministration Bonjour Monsieur Nous vous invitons à relire l’article R 317-8, modifié par Décret n* 2012-3 du 3.01.2012 qui apportera toutes les réponses à votre requête. En bref, si absence de plaque, plaque non conforme ou illisible : Contravention de 4ème classe Possibilité d’immobilisation du véhicule Ça fait cher quand même pour une « fantaisie » d’ordre esthétique !! Ne pas confondre avec usage de fausses plaques, là ça devient un délit (Tribunal etc...) Comme on dit « C’est vous qui voyez » ;)

Denis84 *

31/10/2020
19:08

re : Plaque d'immatriculation anglaise

Ici l’AAAdministration
Bonjour Monsieur
Nous vous invitons à relire l’article R 317-8, modifié par Décret n* 2012-3 du 3.01.2012 qui apportera toutes les réponses à votre requête.

En bref, si absence de plaque, plaque non conforme ou illisible :
Contravention de 4ème classe
Possibilité d’immobilisation du véhicule

Ça fait cher quand même pour une « fantaisie » d’ordre esthétique !!

Ne pas confondre avec usage de fausses plaques, là ça devient un délit
(Tribunal etc...)

Comme on dit « C’est vous qui voyez » ;)