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Michel63 * 10/12/2020 01:17	re : Je vais enfin passer le pas......
ANTS_Immat_Hollande.pdf OK. Les attestations de la FFVE sont délivrées au nom du demandeur pour un véhicule bien identifié par des codifications copiées sur celles de la carte grise ( (A, B, D.1, D.2, etc.) sans faire mention du propriétaire ancien. Faisant fonction du Certificat de Conformité délivré par le constructeur, je ne pense donc pas que ça puisse poser de problème à l’ANTS pour délivrer l’immatriculation SIV en CGC. Pour les autres documents à transmettre, il faut être pointilleux. > Justificatif de contrôle technique Que la voiture achetée soit en CGN ou CGC ne change rien. Français ou étranger de l’UE, non plus. Il faut simplement qu’il ait moins de 6 mois au moment de la constitution du dossier. S’il fait partie des papiers hollandais c’est le « keuringsrapport » attaché à l’immatriculation d’origine et au numéro de série de la voiture. C’est important qu’il ait moins de 6 mois, je dirais même 4 mois pour être assuré qu’il ne soit pas dépassé au moment de l’enregistrement du dossier, vu les retards souvent pris dans sa constitution. S’il fallait refaire un contrôle technique en France, il vaut mieux s’assurer des conditions de sa présentation en plaque hollandaise - voire sans plaque du tout - auprès du centre de contrôle à qui tu la confierais. En effet, une voiture hollandaise ne peut pas être exportée avec ses plaques nationales qui doivent être rendues à l’administration hollandaise ; il faut demander une immatriculation spécifique export pour pouvoir la rapatrier par la route. A défaut, elle peut être transportée sans plaque par un camion, comme n’importe quelle autre marchandise ...mais sans plaques, quid du contrôle technique en France ? > Certificat d’immatriculation du précédent titulaire C’est le « kentekenbewijs », une carte plastique format carte bancaire dont le vendeur doit couper un des coins. Il doit être accompagné d’un certificat sur papier, le "kentekenbewijs deel II" (Certificat d'immatriculation,Partie II), qui permet son exportation. (@dyngo : si tu passes par là, merci de rectifier mes éventuelles erreurs sur ces deux points ;o) > « Quitus fiscal » Justificatif délivré par les impôts (sur place ou sur internet quand c’est disponible) attestant que la vente de la voiture n’est pas soumise à la TVA. Ce document comprend à la fois le nom du vendeur, celui de l’acquéreur et les données permettant d’identifier la voiture (marque, modèle, n°de série, immat du pays UE d’importation, etc.) > Justificatif de vente ou de propriété Le mieux est de compléter le « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » français (Cerfa n°15776) qui ne porte pas à confusion pour l’instructeur du dossier qui ne comprend pas nécessairement le hollandais ! Il comporte, lui aussi, les mêmes informations personnelles et techniques que celles à porter sur le quitus fiscal. > Demande de Carte Grise Collection C’est une classique demande de d’immatriculation (Cerfa 13750) à signer. Il faut aussi joindre trois justificatifs (identité du demandeur de la carte grise, situation personnelle et de domicile de moins de 6 mois ) Une fois la totalité de ces pièces transmise par internet à l’ANTS, il va falloir t’armer de patience car ce n’est pas un traitement classique et automatique avec le code d’accès réciproque vendeur/acheteur france/france délivré par l’ANTS mais un service d’instruction avec des vrais gens-qui-sont-surchargés-de-travail ! Compte bien deux mois ...si tu as scrupuleusement bien rempli toutes les cases de la demande sur internet et scanner clairement les documents à joindre. Au moindre doute, tu reçois un SMS ou un mail te demandant de rectifier ou compléter le dossier et celui-ci passe dans le casier « en attente » :o) ! Voilà. J’ai fait le tour complet du (futur) propriétaire (je t’ai scanner les pièces décrites dans le pdf en tête de ce post). Bon vent ! https://www.smiley-lol.com/smiley/bonjour/mevoila2.gif

Michel63 *

10/12/2020
01:17

re : Je vais enfin passer le pas......

OK. Les attestations de la FFVE sont délivrées au nom du demandeur pour un véhicule bien identifié par des codifications copiées sur celles de la carte grise ( (A, B, D.1, D.2, etc.) sans faire mention du propriétaire ancien. Faisant fonction du Certificat de Conformité délivré par le constructeur, je ne pense donc pas que ça puisse poser de problème à l’ANTS pour délivrer l’immatriculation SIV en CGC. Pour les autres documents à transmettre, il faut être pointilleux.

> Justificatif de contrôle technique
Que la voiture achetée soit en CGN ou CGC ne change rien. Français ou étranger de l’UE, non plus. Il faut simplement qu’il ait moins de 6 mois au moment de la constitution du dossier. S’il fait partie des papiers hollandais c’est le « keuringsrapport » attaché à l’immatriculation d’origine et au numéro de série de la voiture. C’est important qu’il ait moins de 6 mois, je dirais même 4 mois pour être assuré qu’il ne soit pas dépassé au moment de l’enregistrement du dossier, vu les retards souvent pris dans sa constitution.
S’il fallait refaire un contrôle technique en France, il vaut mieux s’assurer des conditions de sa présentation en plaque hollandaise - voire sans plaque du tout - auprès du centre de contrôle à qui tu la confierais. En effet, une voiture hollandaise ne peut pas être exportée avec ses plaques nationales qui doivent être rendues à l’administration hollandaise ; il faut demander une immatriculation spécifique export pour pouvoir la rapatrier par la route. A défaut, elle peut être transportée sans plaque par un camion, comme n’importe quelle autre marchandise ...mais sans plaques, quid du contrôle technique en France ?

> Certificat d’immatriculation du précédent titulaire
C’est le « kentekenbewijs », une carte plastique format carte bancaire dont le vendeur doit couper un des coins. Il doit être accompagné d’un certificat sur papier, le "kentekenbewijs deel II" (Certificat d'immatriculation,Partie II), qui permet son exportation.

(@dyngo : si tu passes par là, merci de rectifier mes éventuelles erreurs sur ces deux points ;o)

> « Quitus fiscal »
Justificatif délivré par les impôts (sur place ou sur internet quand c’est disponible) attestant que la vente de la voiture n’est pas soumise à la TVA. Ce document comprend à la fois le nom du vendeur, celui de l’acquéreur et les données permettant d’identifier la voiture (marque, modèle, n°de série, immat du pays UE d’importation, etc.)

> Justificatif de vente ou de propriété
Le mieux est de compléter le « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » français (Cerfa n°15776) qui ne porte pas à confusion pour l’instructeur du dossier qui ne comprend pas nécessairement le hollandais ! Il comporte, lui aussi, les mêmes informations personnelles et techniques que celles à porter sur le quitus fiscal.

> Demande de Carte Grise Collection
C’est une classique demande de d’immatriculation (Cerfa 13750) à signer. Il faut aussi joindre trois justificatifs (identité du demandeur de la carte grise, situation personnelle et de domicile de moins de 6 mois )

Une fois la totalité de ces pièces transmise par internet à l’ANTS, il va falloir t’armer de patience car ce n’est pas un traitement classique et automatique avec le code d’accès réciproque vendeur/acheteur france/france délivré par l’ANTS mais un service d’instruction avec des vrais gens-qui-sont-surchargés-de-travail ! Compte bien deux mois ...si tu as scrupuleusement bien rempli toutes les cases de la demande sur internet et scanner clairement les documents à joindre. Au moindre doute, tu reçois un SMS ou un mail te demandant de rectifier ou compléter le dossier et celui-ci passe dans le casier « en attente » :o) !

Voilà. J’ai fait le tour complet du (futur) propriétaire (je t’ai scanner les pièces décrites dans le pdf en tête de ce post).
Bon vent ! https://www.smiley-lol.com/smiley/bonjour/mevoila2.gif