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Spit999 * 29/04/2021 20:00	re : comment immatriculer un véhicule allemand
Correction : CERFA 13750 ! Extrait du site de l'ANTS pour les pièces à fournir dans le cadre d'une demande d'immatriculation d'un véhicule provenant de l'union européenne : - Un justificatif de domicile de moins de six mois ; Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750 ; - S’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : facture, certificat de cession (cerfa n°15776) , ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère) ; - L'ancien certificat d'immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex : certificat international pour automobiles) ; - Un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux ; - Preuve du contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l'Union européenne datant de moins de 6 mois ; - Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant (de préférence un permis de conduire si personne physique).

Spit999 *

29/04/2021
20:00

re : comment immatriculer un véhicule allemand

Correction : CERFA 13750 !

Extrait du site de l'ANTS pour les pièces à fournir dans le cadre d'une demande d'immatriculation d'un véhicule provenant de l'union européenne :

- Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750 ;

- S’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : facture, certificat de cession (cerfa n°15776) , ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère) ;

- L'ancien certificat d'immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex : certificat international pour automobiles) ;

- Un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux ;

- Preuve du contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l'Union européenne datant de moins de 6 mois ;

- Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant (de préférence un permis de conduire si personne physique).