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Denis84 * 07/08/2021 09:04	re : Assurance
Pour préciser/compléter mes propos dans les fils plus hauts, voici un lien vers le texte de loi (le seul à ma connaissance) qui régit l'usage des VL en CGC: Edit, ça marche pas ! Arrêté du 9.02.2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Dans l'annexe IX, il est "seulement" écrit: 2. Conditions de circulation des véhicules de collection : 2.1. L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage non professionnel à l'exclusion des voitures de transport avec chauffeur, sans restriction géographique de circulation. Il n'est donc pas "explicitement" question d'une interdiction de l'usage bien spécifique "trajet domicile-travail" ! Sauf que : Lorsqu'on effectue ce type de trajet, on est "juridiquement" en activité professionnelle, puisqu'un sinistre est considéré, que l'on soit libéral, employeur ou employé, comme un accident ...du travail ! L'usage du véhicule impliqué est donc bien, à priori, "professionnel"..... Sachant de plus que : Ces trajets sont, statistiquement, les plus accidentogènes. Les VL en CG collection ne sont astreints, au mieux, qu'à un CT tous les 5 ans, et ne disposent pas pour la plupart des dispositifs de sécurité récents. Il est donc assez logique que la plupart des assureurs n'assurent pas cet usage pour un VL immatriculé en CG collection. Je sais bien que certains le font quand même, en se basant sur la porte laissée entrouverte par le "à priori" que j'ai employé ci dessus. Dans ce cas, il faut bien lire TOUT le contrat, établi par LA COMPAGNIE (et pas par le "Courtier"), et bien se blinder avant de signer ! Vu "l'imprécision" du texte de loi, à portée très générale et donc très susceptible d'interprétation (ainsi sans doute que les lignes concernées des contrats d'assurance précités...), il vaut mieux rester très prudent pour l'instant sur le sujet. Amha, il faudra attendre qu'une jurisprudence spécifique au cas d'espèce se crée et s'étoffe pour savoir définitivement comment ce texte doit être "lu" ! Par exemple quand la sécu refusera d'assumer à terme le coût des soins d'un sinistré en se retournant contre l'assureur du VL en disant qu'il n'aurait pas dû assurer pour un usage "pro" ..... En attendant ....... Sortez couverts !!

Denis84 *

07/08/2021
09:04

re : Assurance

Pour préciser/compléter mes propos dans les fils plus hauts, voici un lien vers le texte de loi (le seul à ma connaissance) qui régit l'usage des VL en CGC:

Edit, ça marche pas !

Arrêté du 9.02.2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Dans l'annexe IX, il est "seulement" écrit:

2. Conditions de circulation des véhicules de collection :

2.1. L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage non professionnel à l'exclusion des voitures de transport avec chauffeur, sans restriction géographique de circulation.

Il n'est donc pas "explicitement" question d'une interdiction de l'usage bien spécifique "trajet domicile-travail" !

Sauf que :

Lorsqu'on effectue ce type de trajet, on est "juridiquement" en activité professionnelle, puisqu'un sinistre est considéré, que l'on soit libéral, employeur ou employé, comme un accident ...du travail !
L'usage du véhicule impliqué est donc bien, à priori, "professionnel".....

Sachant de plus que :

Ces trajets sont, statistiquement, les plus accidentogènes.
Les VL en CG collection ne sont astreints, au mieux, qu'à un CT tous les 5 ans, et ne disposent pas pour la plupart des dispositifs de sécurité récents.

Il est donc assez logique que la plupart des assureurs n'assurent pas cet usage pour un VL immatriculé en CG collection.

Je sais bien que certains le font quand même, en se basant sur la porte laissée entrouverte par le "à priori" que j'ai employé ci dessus.
Dans ce cas, il faut bien lire TOUT le contrat, établi par LA COMPAGNIE (et pas par le "Courtier"), et bien se blinder avant de signer !

Vu "l'imprécision" du texte de loi, à portée très générale et donc très susceptible d'interprétation (ainsi sans doute que les lignes concernées des contrats d'assurance précités...), il vaut mieux rester très prudent pour l'instant sur le sujet.

Amha, il faudra attendre qu'une jurisprudence spécifique au cas d'espèce se crée et s'étoffe pour savoir définitivement comment ce texte doit être "lu" !
Par exemple quand la sécu refusera d'assumer à terme le coût des soins d'un sinistré en se retournant contre l'assureur du VL en disant qu'il n'aurait pas dû assurer pour un usage "pro" .....

En attendant .......
Sortez couverts !!