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| fanch * 06/11/2019 19:09 |
carte grise auto avant 60 |
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| je fais encore appel à vos connaissances .... l'auto est du 01 01 1950 date de la CG collection le vendeur dit: mon contrôleur ne peut pas la passer au ct car elle est trop vieille le mandataire pour la nouvelle CG me dit: je bloque, le formulaire informatique bloque car je n'ai pas de date de CG Merci de vos avis et conseis, bonne route à tous. |
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| Denis84 * 06/11/2019 19:57 |
re : carte grise auto avant 60 |
| 01 01 c'est normal, quand seule l'année de mise en service est connue (ou estimée), la CG collection est faite en mentionnant comme date de première mise en service le premier janvier de l'année concernée. Année qui est parfois fantaisiste, je viens de faire une Amilcar type L de 1927, c'était noté 01 01....1900 ! Le vendeur : pour les VL en CG collection mis en service avant le 01 01 1960 (et donc avec une date de première mise en service antérieure sur leur CG ), exemption du CT périodique (tous les 5 ans à partir du 01 01 1960). Mais CT quand même nécessaire pour changement de propriétaire. Un CT est toujours possible, c'est juste certaines modalités opératoires qui peuvent changer selon l'âge de l'auto (essais de freinage,etc) donc trouver un contrôleur "rodé" aux anciennes ! Le contrôleur peut aussi effectuer un contrôle dit "volontaire" sur un VL, à la demande du proprio, qui voudrait, par exemple, juste être informé de son état. Techniquement, c'est le même contrôle. Le mandataire CG : normalement sur toutes les CG il y a au moins DEUX dates : celle de première mise en circulation (réelle ou estimée, voir plus haut) et celle d'établissement de la carte grise, qui ne peut être 01 01 1950 dans ton cas, sauf si l'auto est de première main, et a été mise en service "exactement" le 01 01 1950. Mais alors la carte grise serait la seule et unique émise, et là forcément les deux dates sont "confondues" puisque identiques !. Elles doivent néanmoins apparaitre chacune dans leur rubrique respective (sur les CG modernes sortant d'une imprimante , c'est B pour la première mise en circulation, en haut à droite, et I pour la date de la CG), sachant qu'en 1950 ces rubriques n'existaient pas encore et que les CG étaient dactylographiées sur le petit document "horizontal" d'alors !!) Dans le cas d'un VL sans CG, avec juste l'attestation FFVE, la date de CG ne peut évidemment être fournie à l'ANTS. Ce cas bien précis doit, je suppose (aucune certitude là dessus) être prévu car relativement fréquent. Sans doute à voir avec eux ? Amicalement Denis |
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| Denis84 * 06/11/2019 20:51 |
re : carte grise auto avant 60 |
| Petit complément: Sur les "vieilles" CG (les "horizontales" dactylographiées) les deux dates étaient "cote à cote", et il n'y avait qu'elles. Sur les CG "modernes" (imprimante), la date d'édition de la CG en rubrique "I" est presque tout en bas, et il y a "en plus" une troisième date, celle de limite de validité du dernier CT effectué avant édition de la CG, en rubrique "X.1". ( les validités des éventuels CT suivants figurent sur les vignettes adhésives collées à chaque passage par le contrôleur). Si la CG du vendeur porte la mention "véhicule de collection", c'est "forcément" une CG "moderne", puisqu'à l'époque des "vieilles" CG, la CG "collection", et le CT aussi d'ailleurs, n'existaient pas encore !! Donc tu dois avoir en "I" une date d'édition différente de celle d'en haut (01 01 1950), c'est probablement celle demandée par l'ANTS au mandataire qu'il dit ne pas avoir, et aussi une date de validité de CT (sans doute périmé depuis plus de 6 mois donc à repasser) . |
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| Fabrice * 06/11/2019 21:28 |
re : carte grise auto avant 60 |
| Bonsoir, Possédant une vieillerie de 1953 en CGC les dates sont en B pour la première immat et en I pour la date du certificat immat. Par contre je ne pense pas qu'il faille un CT pour une vente d'un véhicule d'avant 1960 en CGC au moment de la vente. Le CT n'étant plus obligatoire pour les véhicules d'avant 1960 en CGC la logique voudrait qu'il en soit de même pour la vente. mais la logique française est tellement tordue.... |
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| Christian21 06/11/2019 22:24 |
re : carte grise auto avant 60 |
| Bonsoir à tous, l'article r323-3 du code de la route est formelle, je cite : "Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : ... 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ; ..." Ces véhicules sont totalement exonéré de CT, même pour la vente. Le seul CT possible est un CT dit "volontaire" qui n'a pas de valeur administrative. |
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| Fabrice * 06/11/2019 23:01 |
re : carte grise auto avant 60 |
| Merci Christian, notre ami Fanch n'a plus qu'a l'expliquer à son mandataire. Mais pourquoi "graisser" un mandataire quand on peut faire soit même la démarche sur l'ANTS?. | |
| Denis84 07/11/2019 06:53 |
re : carte grise auto avant 60 |
| L'article r 323-1 et les exemptions du 323-3 ne parlent pas «explicitement » des modalités d'immatriculation . Mais un petit tour sur le site ANTS rubrique «liste des documents à fournir pour une demande de CG collection » est très clair: pas besoin de CT pour un VL d'avant le 01/01/1960. Donc autant pour moi ! La mémoire joue parfois des tours ! Amicalement Denis |
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| fanch * 07/11/2019 11:13 |
re : carte grise auto avant 60 |
| Merci à vous, le mandataire est relancé . | |
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